Having said that, if we look at it from a constitutional perspective, I must say that a regulation subject to section 133, irrespective of good faith, which was not enacted in both languages, printed and published in both languages, cannot be said to have been properly enacted by definition.
Cela étant dit, si nous voyons les choses sous un angle constitutionnel, je dois admettre qu'un règlement assujetti à l'article 133, peu importe qu'il ait ou non été pris de bonne foi, mais qui n'a pas été édicté dans les deux langues officielles, imprimé et publié dans les deux langues officielles, ne peut pas, par définition, avoir été dûment édicté.