Traduction de «cannot call witnesses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

call eye witnesses | subpoena eye witnesses | call witnesses | summon witnesses
appeler à témoigner | citer des témoins à comparaître | convoquer des témoins

call witnesses, to
citer des témoins

to call witnesses
citer des témoins

summon a witness [ call a witness | subpoena a witness ]
assigner un témoin [ appeler un témoin | citer un témoin | sommer un témoin de comparaître | convoquer un témoin ]

to call as a witness | to call in evidence
appeler à témoigner

call as a witness [ call in evidence ]
appeler à témoigner

call a witness in a defence
amener un témoin en défense

call the witness
appeler le témoin à la barre

call as a witness
appeler à témoigner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Jim Gouk: They cannot call witnesses?
M. Jim Gouk: Il ne peut pas citer de témoins?

137. Takes the view that the handling of witnesses and management of protection programmes cannot be dependent on budget constraints, since it is a duty, which the national and EU authorities cannot disregard, to guarantee the security and safety of citizens, especially of those who have ruined their lives to stand by the government; calls on all Member States to take the necessary measures (legislative or otherwise) to guarantee that witnesses and their families are physically safe and have the right to carry on leading a dignified social, professional, family and economic life, with appropriate support from the institutions (including provision for the recruitment of witnesses to the civil service);
137. estime que le traitement des témoins de justice et la gestion des programmes de protection ne peuvent pas dépendre de contraintes budgétaires dès lors qu'il s'agit de garantir la sécurité et l'intégrité des citoyens, en particulier de ceux qui ont bouleversé leur vie pour se ranger du côté de l'État et qu'il s'agit d'un devoir auquel les autorités nationales et européennes ne peuvent se soustraire; invite tous les États membres à prendre les mesures nécessaires (législatives ou non) afin de garantir aux témoins de justice et à leurs proches à la fois l'intégrité physique et le droit de poursuivre une vie sociale, professionnelle, relationnelle et économique convenable en bénéficiant du soutien adéquat des institutions (dont des dispositions pour l'embauche du témoin de justice dans l'administration publique);

Hence, the committee cannot call witnesses, can no longer question the ministers or even convene an officer of Parliament, such as the Commissioner of Official Languages.
Dès lors, le comité ne peut plus convoquer de témoins, ne peut plus questionner les ministres ou même convoquer un agent du Parlement, comme le commissaire aux langues officielles.

126. Notes that new technologies also allow witnesses and human rights defenders to collect information and share documentation of human rights abuses which may later be used to secure justice for victims; welcomes multi-stakeholder initiatives and codes of conduct such as the Global Network Initiative; notes however that democratic oversight and the defence and promotion of fundamental rights are core tasks of government; calls on the Commission to support the development and dissemination of digital security technologies to empower human rights defenders through secure collection, encryption and storage mechanisms for such sensitive records and the use of ‘cloud’ technology to ensure such material cannot be discovered and deleted;
126. relève que les nouvelles technologies permettent également aux témoins et aux défenseurs des droits de l'homme de recueillir des informations et de partager des documents relatifs à des abus en matière de droits de l'homme, susceptibles d'être utilisés par la suite pour rendre justice aux victimes; salue les initiatives et les codes de conduite associant plusieurs parties prenantes comme l'initiative mondiale des réseaux («Global Network Initiative»); note cependant que la surveillance démocratique et la défense et la promotion des droits fondamentaux constituent des missions de base des pouvoirs publics; demande à la Commission de soutenir le développement et la diffusion des technologies de sécurité numérique et de conférer plus d'autonomie aux défenseurs des droits de l'homme au moyen de mécanismes sûrs de collecte, de codage et de stockage pour ce genre de données sensibles, ainsi que l'utilisation de l'informatique en nuage pour garantir que ce matériel n'est pas découvert et supprimé;

120. Notes that new technologies also allow witnesses and human rights defenders to collect information and share documentation of human rights abuses which may later be used to secure justice for victims; welcomes multi-stakeholder initiatives and codes of conduct such as the Global Network Initiative; notes however that democratic oversight and the defence and promotion of fundamental rights are core tasks of government; calls on the Commission to support the development and dissemination of digital security technologies to empower human rights defenders through secure collection, encryption and storage mechanisms for such sensitive records and the use of ‘cloud’ technology to ensure such material cannot be discovered and deleted;
120. relève que les nouvelles technologies permettent également aux témoins et aux défenseurs des droits de l'homme de recueillir des informations et de partager des documents relatifs à des abus en matière de droits de l'homme, susceptibles d'être utilisés par la suite pour rendre justice aux victimes; salue les initiatives et les codes de conduite associant plusieurs parties prenantes comme l'initiative mondiale des réseaux ("Global Network Initiative"); note cependant que la surveillance démocratique et la défense et la promotion des droits fondamentaux constituent des missions de base des pouvoirs publics; demande à la Commission de soutenir le développement et la diffusion des technologies de sécurité numérique et de conférer plus d'autonomie aux défenseurs des droits de l'homme au moyen de mécanismes sûrs de collecte, de codage et de stockage pour ce genre de données sensibles, ainsi que l'utilisation de l'informatique en nuage pour garantir que ce matériel n'est pas découvert et supprimé;

He knows that members cannot call witnesses in the House.
Il sait que les députés ne peuvent convoquer des témoins à la Chambre.

Once we have tabled our report, our reference ends and, without a reference, we cannot call witnesses or do anything until March 31, 2002.
Avec le dépôt de notre rapport, notre renvoi prend fin et, sans renvoi, il nous est impossible de convoquer des témoins ou de faire quoi que ce soit jusqu'au 31 mars 2002.

Senator Joyal: However, the special examiners cannot call witnesses per se?
Le sénateur Joyal : Or, les examinateurs spéciaux ne peuvent pas assigner de témoins à proprement parler, n'est-ce pas?