I know you cannot comment on the substance of the issue but the Commission's answer fails to take responsibility for the implementation of the directive as it has failed to supply the annual reports required, as it has failed to act on one previous complaint received – see my Question No 2283/99.
Je sais que vous ne pouvez pas vous prononcer sur le fond de la question, mais dans sa réponse écrite, la Commission n'assume pas ses responsabilités en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive, pas plus qu'elle n'a présenté les rapports annuels demandés et qu'elle n'a réagi à une plainte antérieure, je veux parler de ma question 2283/99.