Traduction de «cannot ensure individual » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

guard individual rights | preserve individual rights | defend human rights | ensure individual rights
défendre les droits de l'homme

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Indeed, the Task Force pointed out that individuals could advance the legal argument that section 7 includes a right to purchase health services when government cannot ensure, or is not willing to ensure, the provision of adequate services (which could clearly include a government not providing the service in a timely manner).[10]
D’ailleurs, d’après le Groupe de travail, des particuliers pourraient faire valoir en cour que l’article 7 comprend un droit de recourir à des services de santé privés lorsque le gouvernement ne peut pas ou ne veut pas assurer la prestation de services adéquats (ce qui, de toute évidence, pourrait comprendre l’incapacité d’un gouvernement à offrir le service en temps opportun)[10].

(3) If, in a remote wilderness area that is not subject to any visible or otherwise reasonably ascertainable use incompatible with hunting, an individual is transporting a non-restricted firearm in an unattended vehicle that is not equipped with a trunk or similar compartment that can be securely locked, and the vehicle or the part of it that contains the non-restricted firearm cannot be securely locked, the individual shall ensure that the non-restricted firearm
(3) Lorsque, dans une région sauvage éloignée qui ne fait l'objet d'aucun usage apparent — ou raisonnablement identifiable — qui soit incompatible avec la chasse, le particulier transporte une arme à feu sans restrictions dans un véhicule non surveillé qui n'est pas muni d'un coffre ou d'un compartiment similaire pouvant être bien verrouillés et que le véhicule ou la partie de celui-ci contenant l'arme à feu ne peuvent être bien verrouillés, il doit veiller à ce que l'arme à feu :

That having been said, I cannot discuss the situation of the individual concerned in detail, but there are other avenues open to us under the legislation for intervening and ensuring that this kind of individual is never allowed to stay in Canada.
Cela étant dit, je ne peux pas discuter en détail de la situation de l'individu concerné, mais nous avons d'autres moyens, à l'intérieur de la législation, pour être en mesure d'intervenir dans ce dossier et de faire en sorte que jamais on ne gardera ce type d'individu au Canada.

Measures must be taken to ensure that airports do not discriminate among individual airlines, granting preferential treatment and concluding with airlines individual agreements and business contracts which provide for exceptions, and to ensure that airlines cannot obtain larger volumes of services, thus securing for themselves advantages and commercial concessions in a way which is not open and transparent, which excludes others and is not open to others, and by concluding individual, non-public contracts.
Des mesures doivent être prises pour que les aéroports ne fassent pas discrimination entre les compagnies aériennes en garantissant un traitement préférentiel et en concluant avec des compagnies aériennes des accords individuels et des contrats commerciaux qui permettraient des exceptions, et pour s'assurer que les compagnies aériennes ne puissent obtenir des volumes de services plus larges, en se réservant pour elles-mêmes des avantages et des concessions commerciales d'une manière qui ne serait ni ouverte ni transparente, qui exclurait les autres et qui ne serait pas ouverte à tous, et en concluant des marchés individuels, non publics.

We cannot ensure individual identification of sheep and pigs in all instances.
Nous ne pouvons garantir une identification de chaque mouton ou de chaque porc dans tous les cas.

The Member States cannot implement individually the measures needed to ensure this interoperability.
Les États membres ne peuvent à eux seuls prendre les mesures nécessaires pour garantir cette interopérabilité.

Some of those individual rights and common good goals mean that individual freedom of action and movement is diminished, but the purpose is not to restrict a person from doing something they want to do, but because it is for the greater good to ensure that person cannot do it.
Certains de ces droits et certains de ces objectifs de bien commun impliquent la limitation de la liberté individuelle d'action et de mouvement mais l'objectif n'est pas d'empêcher une personne de faire un chose qu'elle veut faire mais de garantir que cette personne ne puisse pas le faire pour le plus grand bien de tous.

While I cannot immediately put my finger on any specific individual item, I am sure that the Minister of Health and those responsible will ensure that the concerns of Senator Kenny and others will be addressed in the coming months and years.
Bien que je ne puisse mentionner telle ou telle mesure en particulier, je suis sûr que le ministre de la Santé et les personnes compétentes tâcheront de répondre aux préoccupations du sénateur Kenny et d'autres gens au cours des mois et des années à venir.

I'll quickly read them to you: play a leadership role in providing a fair and comprehensive program to provide individuals and families across Canada with protection against catastrophic drug costs; support a recommendation by the federal task force on disability issues to introduce a new refundable disability expense tax credit to replace the disability tax credit and the medical expenses tax credit, and to increase the tax rate used to calculate the credit from 17% to 29% for low-income beneficiaries; make changes to the definition of “disability” and administration of the CPP disability benefits that will ensure people who cannot work due to disability are assessed promptly and equitably; reinstate the previous eligibility criteria for CPP disability benefits, which require that individuals have contributed in two of the last three years or five of the last ten years; support a recommendation by the federal task force on disability issues, calling on the Government of Canada, in conjunction with the provinces, to ensure that an adequate disability income support system is in place and that serious consideration be given to moving toward a disability insurance program that covers all Canadians; increase the level of health research funding to 1% of the $76 billion total annual cost of health care in Canada; support the idea to establish a Canadian institute of health research to create one organization or structure that would act as the focal point for health research in Canada; enhance the tax incentives for modest-income donors; invest in the infrastructure of Canada's voluntary sector; and lastly, increase funding to voluntary organizations involved in the delivery of health-related programs and services.
Je vais vous la lire rapidement. Jouer un rôle de chef de file et offrir un programme juste et global de protection des particuliers et des familles contre le coût exorbitant des médicaments; appuyer la recommandation du Groupe de travail fédéral concernant les personnes handicapées en faveur de la création d'un crédit d'impôt renouvelable pour frais relatifs à un handicap qui remplacerait le crédit d'impôt pour frais médicaux et le crédit d'impôt pour handicapés et pour porter de 17 à 29 p. 100 le taux d'impôt employé pour calculer le crédit à l'intention des bénéficiaires à faible revenu; modifier la définition de «handicap» et l'administration des prestations d'invalidité du RPC pour veiller à ce que les invalides fassent l'objet d'une évaluation rapide et équitable; restaurer les critères d'admissibilité antérieurs pour les prestations d'invalidité du RPC, c'est-à-dire que les particulier aient cotisé pendant deux des trois dernières années ou cinq des dix dernières années; appuyer la recommandation du Groupe de travail fédéral concernant les personnes handicapées qui invite le gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces, à veiller à ce qu'un régime adéquat de soutien du revenu pour handicapés soit en place et que l'on songe sérieusement à passer à un programme d'assurance- invalidité qui couvre tous les citoyens; porter à 1 p. 100 des 76 milliards de dépenses médicales annuelles le niveau du financement de la recherche médicale au pays; appuyer l'idée d'établir un institut canadien de recherche sur la santé afin de créer une organisation centrale de recherche médicale au pays; valoriser les encouragements fiscaux destinés aux donateurs à revenu modeste; investir dans l'infrastructure du secteur du bénévolat canadien; et, enfin, majorer le financement des organisations de bénévoles qui assurent la prestation de programmes et de services médicaux.