The Air-India inquiry is the notable exception, but at the committee, in caucus and on the floor of the House, I cannot recall any member, any minister or any official ever saying that this could have a retrospective application.
L'enquête sur l'attentat contre Air India est l'exception notable, mais, au comité, en caucus et ici, à la Chambre, je ne me souviens d'aucun député, d'aucun ministre et d'aucun fonctionnaire qui nous ait dit que ces dispositions pourraient être appliquées rétroactivement.