Vertaling van "cannot release them " (Engels → Frans) :

Member States are released from their obligation to make own resources available only in cases of force majeure or if it is impossible to recover the amount for reasons which cannot be attributed to them.
La dispense de mise à disposition n'est possible que lorsque le montant est irrécouvrable en raison d'un cas de force majeure ou pour des raisons qui ne sont pas imputable à l'Etat membre.

This amendment is necessary to avoid allowing owners to keep their pets when they cannot comply with the requirements in paragraph 1 to secure them against escape or release.
Cet amendement est nécessaire pour éviter d'autoriser les propriétaires à garder leurs animaux de compagnie lorsqu'ils ne peuvent pas respecter les exigences visées au paragraphe 1 pour les protéger contre la fuite ou la libération.

a number of detainees have been determined to be releasable as they have never been charged and are not expected to be charged with any crimes, of whom approximately 30 have already been acknowledged by the United States to be cleared of any suspicion impeding their release, but they cannot be returned to their countries of origin because they risk being persecuted or tortured or because their governments refuse to take them back,
un certain nombre de détenus jugés libérables puisqu'ils ne sont l'objet d'aucune charge et ne devraient pas l'être; parmi eux, une trentaine ont déjà été reconnus par les États-Unis comme exempts de tout soupçon pouvant empêcher leur libération, mais ils ne peuvent être renvoyés dans leurs pays d'origine parce qu'ils risquent d'y être persécutés ou torturés, ou parce que leur gouvernement refuse de les recevoir,

a number of detainees who have been determined to be suitable for release as they have never been charged and are not expected to be charged with any crimes, of whom approximately 30 have already been acknowledged by the United States as having been cleared of any suspicion, but who cannot be returned to their countries of origin because they are at risk of being persecuted or tortured or because their governments refuse to take them back (including 17 Uighurs, Muslims from China whom a US judge ordered to be freed within the United States in October; the Government is appealing the decision) (potential for resettlement),
il a été établi, pour un certain nombre d'entre eux, qu'ils étaient libérables, n'ayant jamais été accusés et n'étant pas susceptibles de l'être, les États-Unis ayant d'ailleurs reconnu qu'environ 30 de ces détenus étaient lavés de tout soupçon et pouvaient être libérés sans pouvoir rentrer dans leur pays d'origine parce qu'ils risquent d'y être persécutés ou torturés ou parce que le gouvernement de ce pays refuse de les accueillir (il s'agit notamment de 17 Ouïgours, des musulmans de Chine, dont un juge américain a ordonné l'élargissement en octobre; le gouvernement a fait appel de la décision);

27. Takes note of the initiative of the Commission to invite Belarus to attend as an observer at the ENP Conference held on 3 September 2007; is seriously concerned, however, by the lack of a positive response on the part of the government of Belarus to the conditional cooperation offer formulated by the Commission in its above-mentioned non-paper of 21 November 2006; condemns the continued executions carried out in Belarus, the only country in Europe still imposing the death penalty, and other violations by Belarusian authorities of fundamental human rights and freedoms, and calls upon them to release all political prisoners and to stop any oppression of democratic forces, in order to enable the Belarusian people to benefit from freedom, democracy and prosperity and from all the opportunities which stem from closer integration with the EU; underlines that the EU should urgently provide more effective support for civil society, free media and political parties committed to democracy, the rule of law and respect for universal human rights and fundamental freedoms; strongly urges Belarus to apply a moratorium on the death penalty as a first step towards the abolition of capital punishment, and to ratify the second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights and the European Convention for the protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and its relevant protocols; encourages the Commission to make more effective use of the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), and to ensure that the means provided by the EU financial instruments cannot be misused by the Belarusian government against Belarusian citizens and civil society;
27. prend acte de l'initiative prise par la Commission d'inviter le Belarus à participer en tant qu'observateur à la conférence sur la PEV qui a eu lieu le 3 septembre 2007; toutefois, est vivement préoccupé par l'absence de réponse positive de la part du gouvernement du Belarus à l'offre de coopération conditionnelle formulée par la Commission dans son document non officiel, précité, du 21 novembre 2006; condamne la poursuite des exécutions au Belarus, seul pays d'Europe qui maintienne la peine de mort, et les autres violations, par les autorités bélarusses, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et invite ces autorités à libérer tous les prisonniers politiques et à mettre un terme à l'oppression des forces démocratiques, afin de permettre à la population du Belarus de jouir de la liberté, de la démocratie et de la prospérité et de toutes les possibilités offertes par une intégration plus étroite avec l'UE; souligne que l'UE devrait apporter d'urgence un soutien plus efficace à la société civile, aux médias indépendants et aux partis politiques qui défendent la démocratie, l'État de droit et le respect des droits universels de l'homme et des libertés fondamentales; conjure le Belarus d'appliquer un moratoire sur la peine de mort en tant que première étape vers l'abolition de la peine capitale et de ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses protocoles pertinents; encourage la Commission à recourir de manière plus efficace à l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) et à veiller à ce que les fonds apportés par les instruments financiers de l'Union ne puissent être détournés par le gouvernement bélarusse au préjudice des citoyens et de la société civile du pays;

On questions of taxation, the Member States continue to have competence although, as the Court of Justice has stressed on several occasions, the exercise of this competence cannot release them from the obligation to comply with Community law.
En matière fiscale les États membres restent compétents, bien que - comme la Cour de justice a plusieurs fois souligné - l’exercice de cette compétence ne puisse les affranchir du respect du droit communautaire.

except where technically impossible, or where there is an independent control device, in the case of handles which cannot be released in complete safety, be fitted with manual start and stop control devices arranged in such a way that the operator can operate them without releasing the handles,
sauf si cela est techniquement impossible ou lorsqu'il existe un organe de service indépendant, lorsque les moyens de préhension ne peuvent pas être lâchés en toute sécurité, être munies d'organes de service de mise en marche et/ou d'arrêt manuels disposés de manière telle que l'opérateur ne doive pas lâcher les moyens de préhension pour les actionner,

- except where technically impossible or where there is an independent control, in the case of handles which cannot be released in complete safety, it must be fitted with start and stop controls arranged in such a way that the operator can operate them without releasing the handles,
- sauf si cela est techniquement impossible ou lorsqu'il existe une commande indépendante, dans le cas où les poignées ne peuvent pas être lâchées en toute sécurité, être munies d'organes de commande de mise en marche et/ou d'arrêt disposés de manière telle que l'opérateur ne doive pas lâcher les moyens de préhension pour les actionner,

- except where technically impossible or where there is an independent control, in the case of handles which cannot be released on complete safety, it must be fitted with start and stop controls arranged in such a way that the operator can operate them without releasing the handles,
- sauf si cela est techniquement impossible ou lorsqu'il existe une commande indépendante, dans le cas où les poignées ne peuvent pas être lâchées en toute sécurité, être munies d'organes de commande de mise en marche et/ou d'arrêt disposés de manière telle que l'opérateur ne doive pas lâcher les moyens de préhension pour les actionner,