A statutory provision cannot be set aside simply because the government feels it is inconvenient, and there is no such thing as a non-substantive statutory provision. A statutory provision is a statutory provision; it is given effect according to its terms.
Une disposition législative ne peut pas être mise de côté simplement parce que le gouvernement considère qu'elle n'est pas pratique, et une disposition législative ne peut être qu'une disposition de fond; elle n'est rien d'autre, et c'est ce qu'elle renferme qui la rend opérante.