Vertaling van "statutory provision cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

statutory provision [ legislative provision | statutory disposition | provision of law | statutory prescription | legislative prescription | legislative direction ]
disposition législative [ disposition d'une loi | disposition légale | prescription législative | disposition statutaire ]

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision
disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision of the law | statutory provision
disposition de (la) loi

legal provision | statutory provision
disposition légale

legal or statutory provisions
dispositions légales ou statutaires

statutory provision extending the Supreme Court's competence as court of cassation
règlement relatif à la procédure de cassation

Rules of procedure and related statutory provisions
Règles de procédure et autres dispositions pertinentes

An Act to repeal Acts and statutory provisions omitted upon the revision of statutes in 1888, 1909, 1925, 1941, 1964 and 1977
Loi portant abrogation de lois et dispositions législatives omises lors des refontes de 1888, 1909, 1925, 1941, 1964 et 1977

An Act to repeal Acts and statutory provisions omitted upon the revision of statutes in 1888, 1909, 1925, 1941 and 1964
Loi portant abrogation de lois et dispositions législatives omises lors des refontes de 1888, 1909, 1925, 1941 et 1964

general conditions | general provisions | standard provisions | statutory conditions
dispositions générales | conditions générales | dispositions légales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the hierarchy of parliamentary procedure, just as statutory provisions cannot set aside constitutional provisions, Standing Orders cannot set aside statutory law.
Dans la hiérarchie de la procédure parlementaire, tout comme les dispositions constitutionnelles l’emportent sur les dispositions législatives, le droit législatif l’emporte sur le Règlement.

Senator Day: Surely, a set of principles used to interpret statutory provisions cannot come in regulation.
Le sénateur Day : Chose certaine, on ne peut mettre dans un règlement un ensemble de principes visant à interpréter des dispositions législatives.

A statutory auditor or an audit firm should be able to provide non-audit services which are not prohibited under this Regulation, if the provision of those services has been approved in advance by the audit committee and if the statutory auditor or the audit firm has satisfied itself that provision of those services does not pose a threat to the independence of the statutory auditor or the audit firm that cannot be reduced to an acceptable level by the application of safeguards.
Un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit devrait pouvoir fournir des services autres que d'audit, qui ne sont pas interdits au titre du présent règlement, si la fourniture de ces services a été préalablement approuvée par le comité d'audit et si le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit s'est assuré que la fourniture de ces services ne constitue pas un risque pour l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit que l'application de mesures de sauvegarde ne pourrait ramener à un niveau acceptable.

(34) Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the familiarity threat, facilitating the switching of, and the choice of a statutory auditor or an audit firm to public-interest entities, broadening the choice of statutory auditors and audit firms for public-interest entities and improving the effectiveness, independence and consistency of the regulation and oversight of statutory auditors and audit firms providing statutory audits to public-interest entities including as regards cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(34) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit aux entités d'intérêt public, atténuer le risque de conflit d'intérêts potentiel lié au système actuel dans lequel l'entité contrôlée sélectionne et paie l'auditeur, ou le risque de familiarité, faciliter le changement et le choix d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit pour les entités d'intérêt public, élargir le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit pour les entités d'intérêt public et améliorer l'efficacité, l'indépendance et la cohérence de la réglementation et de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, y compris en ce qui concerne la coopération au niveau de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur, l’être mieux au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

In a situation in which an offender commits offences against several different statutory provisions, the question of ne bis in idem arises, a fundamental principle of criminal law whereby nobody can be prosecuted or convicted twice for the same act, [68] as does the lis pendens principle whereby a prosecution cannot be brought for an offence if proceedings are already in motion for it.
On notera que la situation dans laquelle un individu par une seule activité a enfreint plusieurs dispositions de loi, est liée à la question du ne bis in idem, principe fondamental de droit pénal selon lequel une personne ne peut pas être poursuivie ou condamnée deux fois pour les mêmes faits [68], et à la litispendance, c'est à dire, la suspension des poursuites pour une infraction une fois qu'une première procédure a été lancée.

Further testimony by learned constitutional experts indicates that the Nisga'a agreement and the statutory provisions concerning its ratification contravene the provisions of the Canadian Constitution and cannot, therefore, have the force of law.
D'autres témoignages de la part de savants constitutionnalistes démontrent que l'accord nisga'a et les dispositions concernant sa ratification violent les dispositions de la Constitution canadienne et ne peuvent donc pas avoir force de loi.

The agency will employ staff in ways that are subject to statutory provisions for carrying out public service tasks which the technical assistance office should not and cannot take on.
Le personnel de l'agence sera soumis aux dispositions réglementaires applicables à l'exécution de tâches de service public que le bureau d'assistance technique ne peut ni ne doit assumer.

A statutory provision cannot be set aside simply because the government feels it is inconvenient, and there is no such thing as a non-substantive statutory provision. A statutory provision is a statutory provision; it is given effect according to its terms.
Une disposition législative ne peut pas être mise de côté simplement parce que le gouvernement considère qu'elle n'est pas pratique, et une disposition législative ne peut être qu'une disposition de fond; elle n'est rien d'autre, et c'est ce qu'elle renferme qui la rend opérante.

We are not claiming that a legal provision is not reviewable or that the courts cannot comment on a statutory provision.
On ne prétend pas qu'une disposition de droit ne peut pas être examinée ou qu'un tribunal ne peut faire aucun commentaire sur une disposition législative.