It has come about that a country seeking membership has been told, on the basis of this assessment: ‘We cannot start negotiating with you about accession, because you do not meet these political requirements’.
Sur la base de cette évaluation, il est déjà arrivé que l'on dise à un pays, qui avait porté sa candidature à l'adhésion : "nous ne pouvons pas démarrer les négociations d'adhésion avec vous, parce que vous ne remplissez pas ces conditions politiques".