Vertaling van "cannot table motions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

parallelism of the travelling table motion to the table of the machine, in a vertical plane
parallélisme dans le plan vertical du déplacement du chariot d'équarrissage à la table de la machine

parallelism in a vertical plane of the travelling table motion with respect to the table of the machine
parallélisme dans le plan vertical du déplacement du chariot à tenonner par rapport à la table de la machine

parallelism of the travelling table motion to the blade plane
parallélisme du déplacement du chariot d'équarrissage au plan de la lame

right to make motions | right to table a motion
droit de faire des propositions | droit de proposer

right to make motions (1) | right to table a motion (2)
droit de faire des propositions (1) | droit de proposer (2)

motion to table
motion de renvoi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

He pointed out that Rule 110(2), statements by the Commission, Council and European Council, does not provide such an opportunity as it refers to motions for a resolution tabled by a committee, a political group or at least 40 Members to which other committees cannot give an opinion.
Il a souligné que l'article 110, paragraphe 2, consacré aux déclarations de la Commission, du Conseil et du Conseil européen, ne prévoit pas cette possibilité lorsqu'il fait référence aux projets de résolution présentés par une commission, un groupe politique ou quarante députés au moins, puisque les autres commissions ne peuvent pas émettre d'avis.

− (IT) We abstained from the vote on the motion for a resolution tabled by the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and by the European Conservatives and Reformists Group, as we cannot agree with the point seeking to promote the entry of Romania and Bulgaria into the Schengen area, since these countries are not capable of guaranteeing equal social, economic and security conditions.
− (IT) Nous nous sommes abstenus lors du vote sur la proposition de résolution déposée par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) et par le groupe des Conservateurs et Réformistes européens, car nous ne pouvons être d’accord avec le point qui cherche à promouvoir l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l’espace Schengen. En effet, ces pays ne sont pas en mesure de garantir des conditions sociales, économiques et sécuritaires égales.

We cannot talk about this alternative motion in plenary, nor can we hear the Members who tabled it and nor can we express an opinion on it.
Nous ne pouvons ni discuter en plénière de la proposition des députés, ni même entendre ceux qui l’ont soumise ni exprimer une opinion.

Since the deadline for tabling motions is 6 p.m., I would argue that an embargoed motion cannot go on beyond that time.
Comme l'heure de tombée pour le dépôt des motions est 18 heures, je soutiens que l'embargo dont une motion est frappée ne peut aller au-delà de cette heure.

You cannot table motions which aim to introduce this kind of automatic process and at the same time, in the committee meetings, emphasise the scope for political discretion in the granting of discharge, as Ms Theato tends to do. There is a clear contradiction here, and the group really must clarify its position.
On ne peut pas déposer d'amendement visant à introduire un tel automatisme et en même temps - comme l'a fait Mme Theato à plusieurs reprises - insister dans les séances de commission sur la marge d'appréciation politique dans l'octroi de la décharge. Il y a là une contradiction évidente, qu'un groupe doit, s'il vous plaît, éclaircir lui-même.

On several occasions, whether the motion was tabled by the Tories, the Alliance or the Liberals, we have obtained unanimous consent from the House, even if they are now trying to convince us that they cannot support the motion because it was tabled by a member from the Bloc Quebecois and those are bad separatists.
À plusieurs reprises, qu'une motion vienne des conservateurs, des alliancistes ou des libéraux, on a pu obtenir un consentement unanime de la Chambre, même s'ils tentent de nous dire que parce qu'une motion a été déposée par un député du Bloc québécois, ce sont des méchants séparatistes et donc, ils ne peuvent pas l'appuyer.

Mr. Speaker, if you cannot table a motion at this committee you cannot move a motion.
Monsieur le Président, s'il est impossible de déposer une motion devant ce comité, il est impossible de proposer une motion.

Although there are virtually no restrictions on when a notice can be tabled, a Ways and Means motion cannot be moved during the same sitting in which the notice is tabled, or when the Ways and Means proceedings regarding the Budget have yet to be completed.
Bien qu’il n’y ait pratiquement aucune restriction quant au moment où l’avis peut être déposé, on ne peut présenter la motion pendant la même séance , ni avant que le débat sur le Budget ne soit terminé .

With all due respect to my colleague from Shefford—as I said earlier, this does not apply to her as she has been doing a wonderful job of fighting child poverty—I cannot help but feel a little uneasy with a motion like this one coming from the Conservative Party, especially since it was a Conservative government that de-indexed the tax tables in 1986 and redefined the statistics on child poverty so that, on paper at least, it would appear that things were looking up, while in fact they were not.
Malgré le respect que je porte à ma collègue de Shefford—et comme je le mentionnais plus tôt, ce n'est pas elle qui est en cause, parce qu'elle fait un excellent travail pour combattre la pauvreté des enfants—je suis un peu mal à l'aise lorsqu'une motion comme celle-là est proposée par le Parti conservateur, d'autant plus que depuis 1986, c'est le gouvernement conservateur qui a désindexé les tables d'impôt et c'est lui qui a redéfini les statistiques concernant la pauvreté pour faire en sorte que, sur papier, la situation semblait s'améliorer mais, dans les faits, elle ne s'améliorait pas.