Traduction de «right to table a motion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to make motions (1) | right to table a motion (2)
droit de faire des propositions (1) | droit de proposer (2)

right to make motions | right to table a motion
droit de faire des propositions | droit de proposer

table a motion for a resolution
déposer une proposition de résolution

table a motion for papers
inscrire une motion portant production de documents

right to submit motions | right of motion | right to make a proposal
droit de proposition

motion claiming recognition of the rights resulting from a lease
requête en reconnaissance de droits découlant d'un bail

director's right-hand man | director's right-hand person | assistant director | assistant video and motion picture director
assistante réalisatrice de vidéo-clip | deuxième assistant réalisateur cinéma | assistant réalisateur de films cinématographiques et vidéos | assistant réalisateur de films cinématographiques et vidéos/assistante réalisatrice de films cinématographiques et vidéos

right-hand screw motion
mouvement de vissage à droite

Working Table on Democratisation and Human Rights
table de travail sur la démocratie et les droits de l'homme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The total of planting rights in Table 9 represents the sum of the new rights allocated to producers but not yet used, replanting rights held by the producers, new rights awaiting allocation to reserve (Article 3(2) of Regulation (EC) No 1493/1999) and existing rights in reserve.
Le total des droits de plantation dans le tableau 9 représente la somme des nouveaux droits attribués aux producteurs, mais non encore utilisés, des droits de replantation détenus par les producteurs, des nouveaux droits devant être attribués à la réserve [article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1493/1999] et des droits existants dans les réserves.

Mr. Chairman, let me remind you right now that I have the right, without tabling a motion, to demand that no document be distributed to members if it is not available in both languages as of this moment.
Monsieur le président, je tiens à vous rappeler tout de suite que je suis en droit, sans présenter de motion, d'exiger qu'aucun document ne soit distribué autour de la table s'il n'est pas disponible dans les deux langues, cela à compter de maintenant.

If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.
Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.

2. Debate on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law (announcement of motions for resolutions tabled)
2. Débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Debate on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law (announcement of motions for resolutions tabled)
Débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

No member of Parliament has the right to table a motion of contempt of Parliament, and therefore he was totally out of order.
Les députés n'ont pas le droit de déposer une motion d'outrage au Parlement et cette motion est irrecevable.

But he does have the right to vote with Mr. Hill, Ms. Redman has the right to table a motion, and we have the right to vote with her.
Mais il a le droit de voter dans le même sens que M. Hill, Mme Redman a le droit de présenter une motion, et nous avons le droit de voter dans le même sens qu'elle.

have the right to table draft resolutions for items included or to be included on the agenda of a general meeting.
aient le droit de déposer des projets de résolution concernant des points inscrits ou à inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale.

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Andreychuk, seconded by the Honourable Senator Johnson, for the adoption of the Second Report of the Standing Senate Committee on Human Rights, entitled: Promises to Keep: Implementing Canada's Human Rights Obligations, tabled in the Senate on December 13, 2001.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Johnson, tendant à l'adoption du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne intitulé «Des promesses à tenir: Le respect des obligations du Canada en matière de droits de la personne», déposé au Sénat le 13 décembre 2001.

The motion was not tabled in writing and is therefore out of order, particularly since our right to debate the motion we tabled this morning is being taken away, our right to debate the motion until there are further speakers.
Elle n'a pas été déposée par écrit et elle est irrecevable, d'autant plus qu'on nous enlève le droit de débattre de la motion que nous avons déposée ce matin alors qu'on a le droit d'en débattre jusqu'à épuisement.