Among other technical matters, Bill C-9 also stipulates that if the chief electoral officer wishes to examine alternative voting processes, such as electronic voting, the alternative cannot be used without the approval of the House of Commons and Senate committees.
Le projet de loi C-9 traite de questions techniques et précise notamment que le directeur général des élections peut faire des études sur de nouvelles manières de voter, comme le processus de vote électronique, mais que tout nouveau processus ne peut être utilisé sans l'agrément des comités de la Chambre des communes et du Sénat.