Traduction de «cap outstanding commitments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commitments outstanding | commitments unspent | outstanding commitments | remainder to be liquidated | RAL [Abbr.]
engagement restant | engagements restant à payer | restant à liquider | reste à liquider | RAL [Abbr.]

outstanding commitment | outstanding obligation | unliquidated obligation
dépense non reglée | engagement de dépense non liquidé | engagement non réglé | obligation non acquitée

ratio of outstanding commitments to average annual commitments
ratio engagements restant à liquider/engagements annuels moyens

outstanding commitment [ undischarged commitment ]
engagement en cours [ engagement impayé | engagement non réglé | engagement non liquidé ]

outstanding commitment | undischarged commitment
engagement en cours

outstanding purchase commitment
engagements d'achat en cours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In these circumstances, the "sunset clause" of the "N+2" rule would cap outstanding commitments at around EUR80 billion [9].
Dans ces circonstances, la « sunset clause » de la règle « N+2 » plafonnera le RAL à environ 80 milliards EUR [9].

Graph 10: Capping the outstanding commitments under the automatic decommitment rule
Graphique n° 10 : Plafonnement du RAL par la règle des dégagements automatiques

When provided on a portfolio basis, the guarantee coverage should be capped depending upon the type of instrument, such as debt, equity or guarantees, as a percentage of the volume of the portfolio of outstanding commitments.
Il convient que la couverture de cette garantie, lorsqu’elle est accordée pour l’ensemble d’un portefeuille, soit plafonnée en fonction du type d’instruments, tels qu’ instruments de dette, instruments de fonds propres ou garanties, en pourcentage du volume du portefeuille des engagements en cours.

When provided on a portfolio basis, the guarantee coverage should be capped depending upon the type of instrument, such as debt, equity or guarantees, as a percentage of the volume of the portfolio of outstanding commitments.
Il convient que la couverture de cette garantie, lorsqu'elle est accordée pour l'ensemble d'un portefeuille, soit plafonnée en fonction du type d'instruments, tels qu' instruments de dette, instruments de fonds propres ou garanties, en pourcentage du volume du portefeuille des engagements en cours.

When provided on a portfolio basis, the guarantee coverage should be capped depending upon the type of instrument, such as debt, equity or guarantees, as a percentage of the volume of the portfolio of outstanding commitments.
Il conviendrait que la couverture de cette garantie, lorsqu’elle sera accordée pour l’ensemble d’un portefeuille, soit plafonnée en fonction du type d’instruments (instruments de dette, instruments de fonds propres ou garanties), en pourcentage du volume du portefeuille des engagements en cours.

Hence, provisions releasing the decommitment rules for Member States affected by the capping set out in Regulation (EU) No 1303/2013 should be balanced in view of its effects on the outstanding budgetary commitments.
En conséquence, les dispositions assouplissant les règles de dégagement pour les États membres concernés par le plafonnement établi par le règlement (UE) no 1303/2013 devraient être équilibrées du point de vue de leur incidence sur les engagements budgétaires restant à liquider.

Hence, provisions releasing the decommitment rules for Member States affected by the capping set out in Regulation (EU) No ./2013 should be balanced in view of its effects on the outstanding budgetary commitments.
En conséquence, les dispositions assouplissant les règles de dégagement pour les États membres concernés par le plafonnement établi par le règlement (UE) nº ./2013 devraient être équilibrées du point de vue de leur incidence sur les engagements budgétaires restant à liquider.