Vertaling van "outstanding obligation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

outstanding obligation [ unpaid obligation ]
obligation non payée [ obligation impayée | obligation non réglée ]

outstanding obligation
obligation non acquittée

outstanding obligation
dépense engagée et non encore réglée

outstanding commitment | outstanding obligation | unliquidated obligation
dépense non reglée | engagement de dépense non liquidé | engagement non réglé | obligation non acquitée

outstanding capital stock | outstanding stock | outstanding shares | shares outstanding
actions en circulation

outstanding lawful obligation
obligation légale non respectée

outstanding debt obligation
titre de créance encore en circulation

outstanding bonds | outstanding securities
obligations en circulation | titres en circulation

Obligate parasite
parasite obligatoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

“Framework Agreement” means the agreement among Canada, Saskatchewan and the Entitlement Bands executed by Canada and Saskatchewan on the Execution Date, pursuant to which Canada’s outstanding treaty land entitlement obligations in respect of the Entitlement Bands, and Saskatchewan’s outstanding obligations to Canada under paragraph 10 of the Natural Resources Transfer Agreement, may be fulfilled; (accord-cadre)
« date d’acquisition d’une superficie manquante » La date à laquelle les terres qui sont dues en vertu d’un traité (y compris les minéraux et les améliorations qui s’y trouvent) et dont la surface totale est au moins égale à la superficie manquante d’une bande ayant droit à des terres ou de la bande de Nekaneet, selon le cas, sont transférées au Canada et mises de côté à titre de nouvelles réserves (Shortfall Acres Acquisition Date)

After the date of termination the Fund shall pay interest on any outstanding balance of special drawing rights held by a terminating participant and the terminating participant shall pay charges on any outstanding obligation owed to the Fund at the times and rates prescribed under Article XX. Payment shall be made in special drawing rights.
Après la date de cessation de participation, le Fonds paiera un intérêt sur les avoirs en droits de tirage spéciaux détenus par le participant qui se retire, et celui-ci paiera des commissions sur tout montant dû au Fonds, aux dates et aux taux prescrits par l’article XX. Ces paiements s’effectueront en droits de tirage spéciaux.

23. Every month, each licensed grain dealer, primary elevator operator and process elevator operator shall submit to the Commission, on the appropriate form supplied by the Commission or in an electronic format acceptable to it, a report respecting the licensee’s outstanding obligations for the payment of money or the delivery of grain to holders of elevator receipts, grain receipts and cash purchase tickets and the security amount available to meet those obligations at the end of the preceding month.
23. Le négociant en grains, l’exploitant d’installation primaire et l’exploitant d’installation de transformation titulaires d’une licence doivent présenter chaque mois à la Commission, sur une formule appropriée fournie par la Commission ou sur tout support électronique accepté par celle-ci, un rapport sur leurs obligations en cours visant le paiement ou la livraison de grain envers les détenteurs de récépissés, d’accusés de réception ou de bons de paiement et sur le montant de la garantie disponible pour satisfaire à ces obligations à la fin du mois précédent.

As for the outstanding obligations of the Canada Pension Plan and that large unfunded liability, 30% of those obligations, 30% of that amount is to keep one's commitments to today's seniors or to anyone who's now collecting CPP benefits.
En ce qui concerne les obligations non acquittées du Régime de pensions du Canada et l'important passif non capitalisé, 30 p. 100 de ces obligations, 30 p. 100 de ce montant, sont utilisés pour respecter les engagements à l'égard des personnes âgées d'aujourd'hui ou de quiconque touche maintenant des prestations du RPC.

The payment service provider shall immediately inform the consumer where outstanding obligations prevent his payment account from being closed.
Le prestataire de services de paiement en informe immédiatement le consommateur si des obligations en cours empêchent la clôture de son compte de paiement.

2. Without prejudice to Articles 45(1) and 45(6) of Directive 2007/64/EC and if the consumer has no outstanding obligations on a payment account, the payment service provider with which the consumer holds that payment account shall conclude the steps set out in points (a), (b) and (c) of paragraph 1 of this Article on the date specified by the consumer, which shall be at least six business days after that payment service provider receives the consumer’s request unless otherwise agreed between the parties.
2. Sans préjudice de l’article 45, paragraphes 1 et 6, de la directive 2007/64/CE, et si le consommateur n’a pas d’obligations de paiement en suspens liées à un compte de paiement, le prestataire de services de paiement auprès duquel le consommateur détient ledit compte de paiement accomplit les étapes décrites au paragraphe 1, points a), b) et c), du présent article à la date indiquée par le consommateur, qui correspond à au moins six jours ouvrables après la réception par ce prestataire de services de paiement de la demande du consommateur, sauf accord contraire entre les parties.

The payment service provider shall immediately inform the consumer where such outstanding obligations prevent the consumer’s payment account from being closed.
Le prestataire de services de paiement informe immédiatement le consommateur que ces obligations en suspens empêchent la clôture de son compte de paiement.

without prejudice to Article 45(1) and (6) of Directive 2007/64/EC, close the payment account on the date specified in the authorisation if the consumer has no outstanding obligations on that payment account and provided that the actions listed in points (a), (b) and (d) of this paragraph have been completed.
sans préjudice de l’article 45, paragraphes 1 et 6, de la directive 2007/64/CE, clore le compte de paiement à la date indiquée dans l’autorisation si le consommateur n’a pas d’obligations de paiement en suspens liées à ce compte de paiement et pour autant que les tâches énumérées aux points a), b) et d) du présent paragraphe aient été exécutées.

Any liability shall cover any outstanding obligations which the employer would have to respect if the authorisation for the purpose of seasonal work had not been withdrawn.
Une responsabilité éventuelle couvre toute obligation dont l’employeur ne s’est pas acquitté et qu’il aurait dû respecter si l’autorisation délivrée aux fins d’un travail saisonnier n’avait pas été retirée.

Furthermore, proponents of mandatory RRSPs have been unable to explain adequately how they would pay for the CPP's $600 billion in outstanding obligations; obligations to today's seniors who are already receiving pensions, and to those working Canadians expecting to collect CPP when they retire.
Par ailleurs, les tenants des REER ont été incapables d'expliquer de façon acceptable comment ils s'y prendraient pour payer l'obligation de 600 milliards de dollars que le RPC doit verser aux retraités actuels et aux Canadiens qui comptent recevoir des prestations de pension au moment de leur retraite.