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Traduction de «capable murdering this truly exceptional young » (Anglais → Français) :

(15) Subject to subsection (16), if more than one youth sentence is imposed under this section in respect of a young person with respect to different offences, the continuous combined duration of those youth sentences shall not exceed three years, except if one of the offences is first degree murder or second degree murder within the meaning of section 231 of the Criminal Code, in which case the continuous combined duration of thos ...[+++]

(15) Sous réserve du paragraphe (16), lorsque plusieurs peines spécifiques sont imposées dans le cadre du présent article à l’endroit d’un adolescent pour des infractions différentes, leur durée totale continue ne doit pas dépasser trois ans, sauf dans le cas où l’une de ces infractions est le meurtre au premier degré ou le meurtre au deuxième degré au sens de l’article 231 du Code criminel, auquel cas leur durée totale continue ne peut être supérieure, dans le cas d’un meurtre au premier degré, à dix ans et, dans le cas d’un meurtre au deuxième degré, à sept ans.


Considering that, and not just on the basis of this article—we know this is an existing situation—do we not agree that the CRTC rules as they are now constituted will forever make us a farm team, able to develop young undiscovered talent but when people become major international stars—and truly Canadians are capable of it; the sky is the limit for talent; we have shown that time and time ...[+++]

Puisqu'il en est ainsi, et ce n'est pas simplement cet article qui le dit—nous savons que c'est la réalité—ne faut-il pas convenir que les règles du CRTC, sous leur forme actuelle, feront toujours de nous un club-pépinière capable de faire s'épanouir de nouveaux talents mais que, dès que ces gens deviennent des grandes vedettes internationales—et les Canadiens en sont tout à fait capables; il n'y a pas de limite au talent; nous l'avons prouvé à différentes reprises—lorsqu'ils atteignent les hautes sphères, tout d'un coup, ils ne sont plus Canadiens.


We will undoubtedly ask the corresponding questions, but I would like, as well as expressing our indignation, condemnation and condolences, to say that I believe the Council of the Union must take whatever measures are necessary to demand responsibilities, clarity and justice from this dictatorship which contains these elements capable of murdering this truly exceptional young woman.

Il va de soi que nous poserons les questions qui s’imposent, mais je tiens, outre faire part de notre indignation, de notre condamnation et de notre regret, à dire que j’estime que le Conseil de l’Union doit prendre toutes les mesures nécessaires pour exiger responsabilités, clarté et justice de cette dictature, composée d’éléments capables d’assassiner cette jeune fille absolument exceptionnelle.


In Quebec, this measure applies to young offenders under the age of 18 who are convicted of murder, except in cases where the young offenders are sent to an adult institution.

Au Québec, cette mesure s'applique dans le cas des contrevenants de moins de 18 ans qui sont condamnés pour meurtre, sauf dans ceux où les jeunes sont envoyés dans un établissement pour adultes.


Clause 142 would, similar to YOA section 52, provide that the Criminal Code provisions on summary conviction proceedings (Part XXVII) would apply to proceedings under the bill, whether in respect of summary conviction offences or indictable offences, except where this would be inconsistent with any other provision of the bill (for example, where the young person faced an adult sentence or was being tried for murder, the bill provides ...[+++]

À l’instar de l’article 52 de la LJC, l’article 142 dispose que les dispositions du Code criminel relatives aux poursuites par procédure sommaire (partie XXVII) s’appliquent à l’égard des poursuites visées par le projet de loi, qu’il s’agisse d’infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou d’actes criminels, sauf dispositions contraires du projet de loi (par exemple, lorsque l’adolescent est passible d’une peine applicable aux adultes ou qu’il subit un procès pour meurtre, le projet de loi laisse le choix du mode de procès, comme dans le cas des adultes accusés d’un acte criminel).


They ask that the Parliament of Canada significantly amend the Young Offenders Act, not tinker with it but truly amend it, to publish the names of violent young offenders and to increase the maximum three year sentence for all offences except murder to seven years.

Les pétitionnaires exhortent le Parlement à modifier la Loi sur les jeunes contrevenants en profondeur—et non pas à y apporter des modifications mineures—, à publier les noms des jeunes délinquants violents et à faire passer la peine d'emprisonnement minimale à trois ans pour toutes les infractions sauf le meurtre, infraction pour laquelle la peine minimale passerait à sept ans.




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'capable murdering this truly exceptional young' ->

Date index: 2024-03-23
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