Traduction de «capital account movement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

capital account movement
mouvement du compte-capital

capital account liberalisation | liberalisation of capital movements
libéralisation des mouvements de capitaux

liberalization of the capital account | capital account liberalization
libéralisation des mouvements de capitaux

balance of capital account | balance on capital accounts
balance des opérations en capital

capital account [ equity account | owner's equity account ]
compte capital [ compte de capital ]

capital account | fixed capital accounts
comptes de capitaux permanents

external capital account
compte capital extérieur [ compte des mouvements de capitaux avec l'extérieur ]

capital account | equity account
compte capital | compte de capital

capital account convertibility
convertibilité du compte de capital | convertibilité de la monnaie nationale aux fins des mouvements de capitaux

free movement of capital
saorghluaiseacht chaipitil [ libre circulation des capitaux ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. With regard to transactions on the capital account of balance of payments, the Member States and the OCTs authorities shall impose no restrictions on the free movement of capital for direct investments in companies formed in accordance with the laws of the host Member State, country or territory and shall ensure that the assets formed by such investment and any profit stemming therefrom can be realised and repatriated.
2. En ce qui concerne les transactions relevant du compte des opérations en capital de la balance des paiements, les États membres et les autorités des PTOM n’imposent aucune restriction à la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs réalisés dans des sociétés constituées conformément au droit de l’État membre, pays ou territoire d’accueil et veillent à la liquidation et au rapatriement de ces investissements et de tous les profits qui en résultent.

14. Is of the opinion that, through clearing, collateral by adjusting capital requirements and through other regulatory tools counterparty credit risk can be reduced; supports the Commission in proposing higher capital requirements for financial institutions in the case of bilateral derivative contracts that are ineligible for central clearing, based on a risk-proportionate approach and taking into account the effects of netting, collateral, initial margin, daily portfolio reconciliations, daily margining, automated collateral movements and other bilateral counterparty risk management techniques in counterparty risk reduction;
14. est d'avis que le risque de crédit de la contrepartie peut être réduit grâce à la couverture et à l'adaptation des exigences de fonds propres ainsi que d'autres outils réglementaires; soutient la proposition de la Commission consistant à imposer des exigences de fonds propres plus élevées pour les établissements financiers dans le cas de contrats de produits dérivés dont la compensation est bilatérale, qui ne sont pas éligibles pour une compensation centrale, basée sur une approche proportionnée au risque, et tenant compte des effets de la compensation, de la marge initiale, du rapprochement quotidien des portefeuilles, de l'évolution quotidienne et automatisée des garanties et autres techniques de gestion des risques de sûreté, ainsi que de la contrepartie bilatérale dans la réduction du risque de la contrepartie;

14. Is of the opinion that, through clearing, collateral by adjusting capital requirements and through other regulatory tools counterparty credit risk can be reduced; supports the Commission in proposing higher capital requirements for financial institutions in the case of bilateral derivative contracts that are ineligible for central clearing, based on a risk-proportionate approach and taking into account the effects of netting, collateral, initial margin, daily portfolio reconciliations, daily margining, automated collateral movements and other bilateral counterparty risk management techniques in counterparty risk reduction;
14. est d’avis que le risque de crédit de la contrepartie peut être réduit grâce à la couverture et à l’adaptation des exigences de fonds propres ainsi que d'autres outils réglementaires; soutient la proposition de la Commission consistant à imposer des exigences de fonds propres plus élevées pour les établissements financiers dans le cas de contrats de produits dérivés dont la compensation est bilatérale, qui ne sont pas éligibles pour une compensation centrale, basée sur une approche proportionnée au risque, et tenant compte des effets de la compensation, de la marge initiale, du rapprochement quotidien des portefeuilles, de l'évolution quotidienne et automatisée des garanties et autres techniques de gestion des risques de sûreté, ainsi que de la contrepartie bilatérale dans la réduction du risque de la contrepartie;

2. With regard to transactions on the capital account of the balance of payments, from entry into force of this Agreement, the free movement of capital shall be ensured for the purposes of direct investments made in companies formed in accordance with the laws of the host country, investments made in accordance with the provisions of Chapter II, and the liquidation or repatriation of these investments and of any profit stemming therefrom.
2. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des opérations en capitaux, les parties assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte et les investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre II, ainsi que la liquidation ou le rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.

Bearing in mind the right to the free movement of people, goods, services and capital within the EU, how can the European Commission account for the action of the Spanish fishing authority preventing the free movement of fish into Ireland?
Compte tenu du droit à la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux dans l’Union européenne, comment la Commission explique-t-elle que les autorités de pêches espagnoles aient interdit que du poisson soit librement transporté à destination de l’Irlande?

Consequently the establishment of means of identifying the true ownership of bank accounts and of centralising accounts could help in improving the traceability of capital movements in the context of criminal investigations, in particular regarding the financing of terrorism and money-laundering [19].
C'est la raison pour laquelle la mise en place de moyens permettant d'identifier les bénéficiaires des comptes et, notamment, la centralisation des comptes bancaires pourrait permettre d'améliorer la traçabilité des mouvements de capitaux dans le contexte des enquêtes pénales, en particulier dans le domaine du financement du terrorisme et du blanchiment [19].

I. whereas these criminal practices and the lack of corporate economic and social responsibility are interwoven with the process of globalisation, in which the deregulation of capital markets and increasing liberalisation of capital movements world-wide, in connection with tax havens, hedge funds and other complex financial instruments such as derivatives, facilitate speculation, embezzlement, money laundering and accounts cover-up operations,
I. considérant que ces pratiques criminelles et l'absence de responsabilité économique et sociale des entreprises sont intrinsèquement liées au processus de mondialisation, dans le cadre duquel une déréglementation des marchés des capitaux et une libéralisation accrue des mouvements de capitaux dans le monde entier, en rapport avec des paradis fiscaux, des fonds spéculatifs (hedge funds) et d’autres instruments financiers complexes comme les produits dérivés, facilitent la spéculation, la corruption, le blanchiment d'argent et des opérations de dissimulation de comptes,

1. With regard to transactions on the capital and financial account of balance of payments, from the date of entry into force of this Agreement, the Parties shall ensure the free movement of capital relating to direct investments made in companies formed in accordance with the laws of the host country and investments made in accordance with the provisions of Chapter II of Title V, and the liquidation or repatriation of these investments and of any profit stemming therefrom.
1. En ce qui concerne les transactions relevant du compte des opérations en capital et des opérations financières de la balance des paiements, les parties assurent, à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays d’accueil et les investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre II du titre V, ainsi que la liquidation ou le rapatriement de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.

1. With regard to transactions on the capital account of balance of payments, the Parties undertake to impose no restrictions on the movement of capital relating to direct investments in the West Bank and Gaza Strip in companies formed in accordance with current laws, nor on the liquidation and repatriation of the yield from such investments, or any profit stemming therefrom.
1. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les parties s'engagent à n'imposer aucune restriction sur la circulation des capitaux concernant les investissements directs en Cisjordanie et dans la bande de Gaza effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation en vigueur, ni sur la liquidation ou le rapatriement du produit de ces investissements ou de tout bénéfice en découlant.