Vertaling van "capital commission does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Commission does not dispute that Annex VII to the Staff Regulations applies to this case
la Commission ne conteste pas que l'annexe VII du statut s'applique en l'espèce

National Capital Commission [ NCC | Federal District Commission | Ottawa Improvement Commission ]
Commission de la capitale nationale [ CCN | Commission de la Capitale nationale | Commission du district fédéral | Commission d'embellissement d'Ottawa ]

A Very Special Mandate: Shaping Canada's Capital: The Story of the National Capital Commission [ A Very Special Mandate ]
Une mission très particulière : l'évolution de la capitale du Canada : l'histoire de la Commission de la Capitale nationale [ Une mission très particulière ]

Act respecting the national capital commission
Loi sur la Commission de la capitale nationale

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

element which does not count as the provision of risk capital
élément non-assimilable à la fourniture de capital à risque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new prudential regime that will apply to insurers from 1 January 2016, Solvency II[14], will allow companies to invest more in long-term assets by removing national restrictions on the composition of their asset portfolio.[15] Furthermore, the Commission has ensured that the standard formula to calculate insurers' capital requirements does not impose obstacles to long-term investment and matching long-dated liabilities with long-dated assets[16].
Solvabilité II[14], le nouveau régime prudentiel qui s'appliquera aux assureurs à compter du 1er janvier 2016, permettra aux entreprises d'investir davantage dans des actifs à long terme en supprimant les restrictions nationales portant sur la composition de leur portefeuille d'actifs[15]. En outre, la Commission a veillé à ce que la formule standard de calcul des exigences de fonds propres applicables aux assureurs ne crée pas d'obstacles à l’investissement à long terme et à l'appariement des passifs à maturité longue avec les actifs à maturité longue[16].

With respect to the argument that this is a specific versus the general and bringing up the National Arts Centre and so on and so forth, the National Arts Centre does not have the same impact on the lives of the people in the Ottawa-Outaouais area that the National Capital Commission does.
En ce qui concerne l'argument au sujet du particulier par rapport au général et l'exemple du Centre national des arts, etc., le Centre national des arts n'a pas la même incidence sur la vie des gens de la région d'Ottawa et de l'Outaouais que la Commission de la capitale nationale.

In doing so, however, the Commission underlines the fact that all the measures in the Action Plan require parallel progress to ensure that the Union does not face a sub-optimal situation in its capital markets and financial services policies.
La Commission tient cependant à souligner que toutes les mesures du plan d'action doivent progresser de façon parallèle, afin que les politiques de l'Union relatives aux marchés des capitaux et aux services financiers puissent produire tous les résultats escomptés.

In applying the regime the Commission and Member States should prioritise the areas covered by the G-20 commitments and agreements with the Union’s largest trading partners and should have regard to the central role that the Union plays in worldwide financial markets and ensure that the application of third-country requirements does not prevent Union investors and issuers from investing in or obtaining funding from third countries or third-country investors and issuers from investing, raising capital or obtaining other financial services in Union markets unless that is necessary for objective and evidence-based prudential reasons.
En appliquant ce régime, la Commission et les États membres devraient conférer la priorité aux domaines retenus dans les engagements du G20 et les accords conclus avec les principaux partenaires commerciaux de l’Union, prendre en considération le rôle majeur que l’Union joue sur les marchés financiers mondiaux et veiller à ce que l’application d’exigences propres aux pays tiers n’empêche pas les investisseurs et les émetteurs de l’Union d’investir dans des pays tiers ou d’y obtenir des financements et, inversement, n’empêche pas les investisseurs et émetteurs de pays tiers d’investir, de lever des fonds ou d’obtenir d’autres services financiers sur les marchés de l’Union, à moins qu’une telle mesure ne soit nécessaire pour des motifs prudentiels objectifs reposant sur des données probantes.

Regrets that the Commission’s Renewables Progress Report does not put forward country-specific recommendations to adjust their policies and tools to ensure they meet their 2020 objectives; stresses that access to capital is key, yet the cost of capital in the EU-28 has been diverging significantly, resulting in a North/West vs East/South divide; notes that the existence of a variety of different policies for promoting renewable energy risks further widening the competitiveness gap among EU countries; points out the need to have an EU financial mechanism aimed at reducing high risk-derived capital costs of renewable energy projects.
déplore que le rapport d'étape de la Commission sur les énergies renouvelables ne contienne pas de recommandations par pays qui permettraient à ces derniers d'ajuster leurs politiques et instruments pour s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs pour 2020; souligne que l'accès au capital est la clé, même si le coût du capital dans l'Union des 28 montre des divergences considérables qui ont entraîné une fracture Nord-Ouest/Sud-Est; observe que la diversité des politiques de promotion des énergies renouvelables risque d'accroître davantage l'écart de compétitivité entre les pays de l'Union; souligne la nécessité de disposer d'un mécanisme financier de l'Union visant à réduire les coûts d'investissement élevés liés au risque des projets d'énergie renouvelable.

That precedent, that process and structure whereby a decision is taken to have a monument through the auspices of the National Capital Commission does not require public funding.
Ce précédent, ce processus et cette structure nécessitant qu'une décision soit prise en vue d'ériger un monument sous l'égide de la Commission de la capitale nationale ne nécessitent pas de fonds du public.

I would invite the member to explain to the general public, who may be watching today, exactly what the National Capital Commission does.
J'inviterais le député à expliquer à la population, qui nous regarde peut-être aujourd'hui, ce que fait, exactement, la Commission de la capitale nationale.

The federal government's law and policies should be amended to ensure that: the federal government ceases to dispossess Quebec of its land; the National Capital Commission does not have the right to proceed with expropriations; all National Capital Commission activities, decisions and development projects on Quebec territory are to be approved by the Government of Quebec in advance; all board meetings of the National Capital Commission are to be held in public.
La loi et les politiques du gouvernement fédéral devraient être modifiées de façon à ce que: le gouvernement fédéral cesse de déposséder le Québec de son territoire; la Commission de la capitale nationale n'ait pas le droit de procéder à des expropriations; toutes activités, décisions et projets d'aménagement de la Commission de la capitale nationale en territoire québécois soient préalablement soumis à l'approbation du gouvernement du Québec; la Commission de la capitale nationale tienne en public toutes les réunions de son conseil d'administration.

Finally, as regards Greece’s claims that ‘The employees [.] participated in the share capital increase, pro rata to their stake in the share capital, therefore private capital was invested in the shipyards’, the Commission does not contest that the employees participated to the capital increase (this will be described in the description and assessment of measure E10).
Enfin, en ce qui concerne l’argument de la Grèce selon lequel «les salariés ont [.] participé à l’augmentation du capital social proportionnellement à la part qu’ils détenaient sur le capital social et, de ce fait, des capitaux privés ont été investis dans le chantier», la Commission ne conteste pas le fait que les salariés ont participé à l’augmentation du capital social (ce sera décrit dans la description et l’appréciation de la mesure E10).

The National Capital Commission does not have jurisdiction to provide municipal services such as fire fighting, policing, recreation facilities, and so on.
La Commission de la capitale nationale ne possède pas la compétence lui permettant de fournir des services municipaux dans des domaines comme ceux des incendies, de la police, des installations de loisirs, et cetera.