Traduction de «capital gain deduction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Calculation of Capital Gains Deduction for 1998 [ Calculation of Capital Gains Deduction for 1986 ]
Calcul de la déduction pour gains ou capital pour 1998 [ Calcul de la déduction pour gains en capital pour 1986 ]

capital gains deduction [ capital gain deduction ]
déduction pour gains en capital [ exonération des gains en capital ]

capital gains deduction | capital gains exemption
déduction pour gains en capital | exonération des gains en capital

Beneficiary Spouse Information and Calculation of Spousal Trust's Capital Gains Deduction
Renseignements sur le conjoint bénéficiaire et calcul de la déduction pour gains en capital d'une fiducie au profit du conjoint

unrealised capital gain | unrealised capital gains | unrealised gains
plus-value latente | plus-value non réalisée

investment income [ return on capital | Capital gains(ECLAS) ]
revenu d'investissement [ rémunération du capital | rendement du capital | retour sur capital | revenu du capital ]

capital gains trading | gains trading
commerce des gains en capital | commerce des plus-values

capital gain | holding gains
gain en capital | plus-value | gain de capital

capital yields tax | capital-gains tax | tax on distributions | tax on income from transferable securities
impôt sur le revenu des capitaux | impôt sur le revenu des valeurs mobilières | impôt sur les revenus de capitaux mobiliers

capital gains tax | taxes on capital appreciation
impôt sur les plus-values

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With respect to taxation, the UPA asks the federal government to maintain the 500,000-dollar capital gains deduction and to increase it to $750,000 in cases where farming will continue; to clarify the application of the capital gains deduction for the sale of quotas; to give farm organizations access to scientific research and experimental development credits; to improve eligibility under the Home Buyers' Plan for young people; to lift restrictions on tax amortization and input tax credits for commercial trucks and other vans; to exempt farmers from excise tax on fuel; to amend tax legislation for private woodlot owners hit by a natural disaster; and to abolish the logging tax.
En ce qui a trait à la fiscalité, l'UPA demande au gouvernement fédéral de maintenir la déduction pour gains en capital à 500 000 $ et de l'augmenter à 750 000 $ dans le cas du maintien des exploitations agricoles; de clarifier l'application de la déduction pour gains en capital pour les ventes de quotas dans les productions contingentées; de donner aux organisations agricoles un accès au crédit pour la recherche scientifique et le développement expérimental; d'améliorer l'admissibilité au régime d'accession à la propriété pour les jeunes; de lever les restrictions concernant l'amortissement fiscal et la demande des crédits de taxe sur les intrants pour les camions utilitaires et les fourgonnettes; d'exempter les agriculteurs de la taxe d'accise sur les carburants; de modifier les lois fiscales pour les propriétaires de boisés privés à la suite d'une catastrophe naturelle; enfin, d'abolir l'impôt sur les opérations forestières.

Without prejudice to sector-specific rules for shared management, revenues, including dividends, capital gains, guarantee fees and interest on loans and on amounts on fiduciary accounts paid back to the Commission or fiduciary accounts opened for financial instruments and attributable to the support from the budget under a financial instrument, shall be entered in the budget after deduction of management costs and fees.
Sans préjudice de la réglementation sectorielle en matière de gestion partagée, les recettes, y compris les dividendes, les gains en capital, les commissions de garantie et les intérêts sur prêts et sur les montants des comptes fiduciaires reversés à la Commission ou les comptes fiduciaires ouverts pour les instruments financiers et imputables au soutien issu du budget au titre d'un instrument financier sont inscrits au budget, après déduction des coûts et frais de gestion.

Revenue including dividends, capital gains, guarantee fees and interest on loans and on amounts on fiduciary accounts should be entered in the budget after deduction of management costs and fees.
Les recettes comprenant les dividendes, les gains en capital, les commissions de garantie et les intérêts sur prêts et sur les montants des comptes fiduciaires devraient être inscrites au budget, après déduction des coûts et frais de gestion.

Details of whether deductions are made at source from the income and capital gains paid by the common fund to unit-holders.
Indications de l’existence de retenues à la source effectuées sur les revenus et gains en capital versés par le fonds commun de placement aux porteurs de parts

First, in order to ensure that it is more profitable for a farmer to transfer or sell his farm to the next generation, rather than dismantling it, the allowable capital gains deduction for agricultural property should be increased substantially.
D'abord, afin de nous assurer qu'il est plus profitable pour un agriculteur de transférer ou de vendre sa ferme à la relève plutôt que la démanteler, le montant admissible à la déduction pour gain en capital pour biens agricoles devrait être augmenté substantiellement.

(a) increasing the allowable capital gains deduction for agricultural property from $500,000 to $1 million, exclusively for transactions as a result of which a farm remains in operation—
a) accroître le montant admissible à la déduction pour gain en capital pour biens agricoles de 500 000 $ à un million de dollars et ce, seulement pour les transactions à la suite desquelles il y aurait maintien de l'exploitation [.]

That, in the opinion of the House, the government should take action to promote the intergenerational transfer of farms by implementing the following measures: (a) increasing the allowable capital gains deduction for agricultural property from $500,000 to $1 million, exclusively for transactions as a result of which a farm remains in operation; (b) extending application of the rules governing rollovers to all members of the immediate family under 40 years of age; (c) setting up a farm transfer savings plan that would enable farmers to accumulate a tax-sheltered retirement fund; (d) make the rules governing property ownership more flexible so that young farmers can obtain a larger share of a residence held by a company and use their registered retirement savings plan to acquire an agricultural enterprise; and (e) transfer a recurring envelope to the government of Quebec and the other provinces for encouraging young people to go into farming
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour favoriser les transferts intergénérationnels des fermes en mettant en place les mesures suivantes: a) accroître le montant admissible à la déduction pour gain en capital pour biens agricoles de 500 000 $ à un million $ et ce, seulement pour les transactions à la suite desquelles il y aurait maintien de l’exploitation; b) étendre la règle du roulement des transferts à tous les membres de la famille immédiate âgés de moins de quarante ans; c) constituer un régime d’épargne transfert agricole permettant aux producteurs d’accumuler un fonds de retraite à l’abri de l’impôt; d) assouplir les règles du régime d’accession à la propriété afin de permettre aux jeunes producteurs d’obtenir une plus grande part d’une résidence détenue par une société, de même que d’utiliser leur régime enregistré d'épargne-retraite pour faire l’acquisition d’une entreprise agricole; e) transférer une enveloppe récurrente au gouvernement du Québec et aux autres provinces pour favoriser la relève agricole.

In order to increase the benefit of transferring a farm as opposed to dismantling it, would it not be advisable—and this is the Bloc Québécois's first proposal regarding taxation—to increase the allowable capital gains deduction for agricultural property from $500,000 to $1 million for the sale of a farm operation to another farmer?
Afin d'augmenter le bénéfice de transférer une ferme plutôt que de la démanteler, ne serait-il pas souhaitable — et cela est la première proposition du Bloc québécois à l'égard de la fiscalité — d'accroître le montant admissible à la déduction pour les gains en capital relatifs aux biens agricoles de 500 000 $ à 1 million de dollars dans le cas de la vente d'une entreprise agricole à un autre agriculteur?