Traduction de «capital yields tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

capital yields tax | capital-gains tax | tax on distributions | tax on income from transferable securities
impôt sur le revenu des capitaux | impôt sur le revenu des valeurs mobilières | impôt sur les revenus de capitaux mobiliers

capital yield tax [ tax on income from capital ]
impôt sur le revenu du capital

capital turnover | earning capacity | income on capital | investment income | profit-capital ratio | return from capital | return on capital | return on invested capital | unearned income | yield of a capital | yield on capital
rendement du capital | revenus du capital | revenus financiers

capital levy | capital tax | estate tax | property tax | tax on capital | wealth tax
impôt sur la fortune | impôt sur le capital | prélèvement sur le capital

capital transfer tax [ death duty | estate duty | inheritance tax ]
impôt sur la transmission [ droits de succession | impôt sur l'héritage ]

capitation tax [ capitation | head tax | pool tax ]
impôt de capitation [ impôt per capita | capitation ]

taxable equivalent yield | tax equivalent yield | TEY
rendement imposable équivalent

capital gains tax [ tax on capital gains ]
impôt sur les gains en capital

capital gains tax
impôt sur la plus-value

tax on capital
impôt sur le capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is an obstacle to the free movement of capital provided for in Article 63 of the Treaty on the Functioning of the European Union since it influences the investment decisions taken by French taxpayers; these taxpayers would prefer to acquire securities yielding dividends that are taxed in France and included in the tax shield calculation, rather than purchasing equivalent securities for which they would pay tax in another Member State of the EU or of the European Economic Area and which, consequently, would not be taken into account in the tax shield calculation in the same way.
Ceci constitue un obstacle à la libre circulation des capitaux prévue à l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en influençant les choix d'investissement des contribuables français. En effet, ces contribuables préféreront acquérir des titres produisant des dividendes taxés en France et inclus dans le calcul du bouclier fiscal, plutôt que des titres équivalents pour lesquels ils devraient acquitter l'impôt dans un autre Etat membre de l'UE ou de l'Espace Economique Européen, et qui, par conséquent, ne seraient pas pris en compte de la même manière dans le calcul du bouclier fiscal.

‘Some Member States (such as Belgium, Italy and Portugal) consider that the restrictions inherent in the specific nature of co-operative capital merit specific tax treatment: for example, the fact that co-operatives’ shares are not listed, and therefore not widely available for purchase, results almost in the impossibility to realise a capital gain; the fact that shares are repaid at their par value (they have no speculative value) and any yield (dividend) is normally limited may dissuade new memberships.
«Certains États membres (tels que la Belgique, l’Italie et le Portugal) estiment que les restrictions inhérentes à la nature spécifique du capital de la coopérative appellent un traitement fiscal particulier. Par exemple, les parts des sociétés coopératives ne sont pas cotées en bourse et, partant, ne sont pas négociables, ce qui a pour effet d’exclure pratiquement la possibilité de réaliser une plus-value; en outre, le fait que les parts sont remboursées à leur valeur nominale (elles n’ont pas de valeur spéculative) et que le rendement (dividendes) est normalement limité, risque de dissuader les nouveaux membres potentiels.

Unlike a holder of a Swedish policy, the holder of a foreign policy must register his policy with the Swedish tax authorities and is personally liable to pay the yield tax on any increase of capital.
Contrairement au souscripteur d’une police d’assurance suédoise, le souscripteur d’une police d’assurance étrangère doit faire enregistrer cette police auprès des autorités fiscales suédoises et est personnellement responsable du paiement de l’impôt sur le rendement du capital d’assurance.

different levels of taxation on share values and capital yield in the Member States (double taxation); the most appropriate time to tax share options (exercise of a stock option); tax only to be payable when the shares acquired by way of option conversion are sold;
sur les différences en matière de taxation des actions et du capital dans les États membres (double imposition); sur le moment le plus approprié pour taxer les options d'achat d'actions (exercice du droit d'option); et sur une taxation n'intervenant qu'au moment de la vente de l'action acquise par conversion de l'option;

different levels of taxation on share values and capital yield in the Member States (double taxation); the most appropriate time to tax share options (exercise of a stock option); tax, moreover, only to be payable when the shares acquired by way of option conversion are sold;
sur les différences en matière de taxation des actions et du capital dans les États membres (double imposition); sur le moment le plus approprié pour taxer les options d'achat d'actions (exercice du droit d'option); et sur une taxation n'intervenant qu'au moment de la vente de l'action acquise par conversion de l'option;

For regional banks/savings banks, the potential for recovery was severely restricted both by the loss of institutional liability and guarantor liability (Anstaltslast and Gewährträgerhaftung) and by Basle II. The target yields before tax of around 6 to 7 % (according to the original notification) or [...]** % (according to the revised medium‐term plan of 24 June 2003) were not directly comparable with the yields of competitors since BGB’s core‐capital ratio during the restructuring phase contained a ‘safety buffer’ to ensure refinancing on the capital market, partly to offset the total absence of hidden reserves.
Le potentiel de redressement des banques régionales et des caisses d'épargne est fort limité à la fois par la suppression de la responsabilité institutionnelle («Anstaltslast») et de la responsabilité pour défaillance («Gewährträgerhaftung»), ainsi que par Bâle II. Les rendements cibles avant impôts d'environ 6 à 7 % (selon la notification initiale) ou de [...]* % (selon le plan à moyen terme du 24 juin 2003) sont directement comparables aux rendements d'établissements concurrents, étant donné que le ratio de fonds propres de base pendant la phase de restructuration contenait une «marge de sécurité», afin d'assurer le refinancement sur le marché des capitaux, devant compenser partiellement l'absence totale de réserves occultes.

Some Member States (such as Belgium, Italy and Portugal) consider that the restrictions inherent in the specific nature of co-operative capital merit specific tax treatment: for example, the fact that co-operatives' shares are not listed, and therefore not widely available for purchase, results almost in the impossibility to realise a capital gain; the fact that shares are repaid at their par value (they have no speculative value) and any yield (dividend) is normally limited may dissuade new memberships.
Certains États membres (tels que la Belgique, l'Italie et le Portugal) estiment que les restrictions inhérentes à la nature spécifique du capital de la coopérative appellent un traitement fiscal particulier. Par exemple, les parts des sociétés coopératives ne sont pas cotées en bourse et, partant, ne sont pas négociables, ce qui a pour effet d'exclure pratiquement la possibilité de réaliser une plus-value; en outre, le fait que les parts sont remboursées à leur valeur nominale (elles n'ont pas de valeur spéculative) et que le rendement (dividendes) est normalement limité, risque de dissuader les nouveaux membres potentiels.

Another study examined the recent U.S. long-term capital gains tax cut, from 28 per cent to 20 per cent. The study demonstrated that " stock prices moved inversely with dividend yields during the May 1997 week, when the White House and Congress agreed on a budget accord that included a reduction in the capital gains tax rate.
D’après une autre étude portant sur l’allégement de l’impôt sur les gains en capital intervenu récemment aux États-Unis et faisant passer ce taux de 28 à 20 %, les cours des actions auraient progressé dans le sens opposé aux taux de rendement des actions pendant la semaine de mai 1997 au cours de laquelle la Maison Blanche et le Congrès ont convenu d’un accord budgétaire prévoyant une réduction du taux d’imposition des gains en capital.

Senator Taylor: I was intrigued by the senator's statement that capital gains tax only yields 1.4 per cent of total federal corporate and personal income tax receipts.
Le sénateur Taylor: J'ai été étonné d'entendre le sénateur dire que les recettes provenant de l'impôt sur les gains en capital ne correspondent qu'à 1,4 p. 100 de celles qui proviennent de tous les impôts fédéraux sur le revenu des sociétés et des particuliers.

I do not think it is about tax revenue, since capital gains on general business and investment yields the federal government over just $1 billion, or only 1.4 per cent of total federal corporate and personal income tax receipts.
Je ne crois pas qu'il craigne de perdre des recettes fiscales, puisque l'impôt sur les gains en capital des entreprises et des investisseurs en général rapporte au gouvernement fédéral un peu plus de 1 milliard de dollars, ce qui représente seulement 1,4 p. 100 de ses recettes totales provenant de l'impôt sur le revenu des entreprises et des particuliers.