(2) For the purposes of this Part (other than Division III and Schedule VII), where a person imports capital property of the person that was improved outside Canada and tax under Division III is payable on a value, determined under the Value of Imported Goods (GST/HST) Regulations, that does not exceed the value of the improvement, the importation shall be deemed to be an importation of the improvement.
(2) Pour l’application de la présente partie, sauf la section III et l’annexe VII, l’importation par une personne de son immobilisation qui a fait l’objet d’améliorations à l’étranger est réputée être une importation des améliorations si la taxe prévue à la section III est payable sur une valeur, déterminée aux termes du Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH), qui ne dépasse pas la valeur des améliorations.