Traduction de «capital loss from transfer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

capital loss from transfer
moins-value de cession

capital loss arising from unused scientific research tax credit
perte en capital attribuable au crédit d'impôt pour la recherche scientifique inutilisé

capital loss arising from unused share purchase tax credit
perte en capital attribuable au crédit d'impôt à l'achat d'actions inutilisé

capital gain from transfer
plus-value de cession

allocation from provisions and reserves for doubtful accounts | release of previous year's provisions | release of previous year's provisions for possible losses | release of provisions | release of provisions for contingencies and depreciation | transfer from provision accounts | transfer from provisions
virements des comptes de provisions

Profit, Capital Gains and Losses from the Sale of Real Estate, Including Farmland and Inherited Land and Conversion of Real Estate from Capital Property to Inventory and Vice Versa
Bénéfices, gains en capital et pertes provenant de la vente de biens immeubles, y compris les terres agricoles et les terres transmises par décès et la conversion de biens immeubles qui sont des biens en immobilisations en biens figurant dans un inventair

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. whereas the total amount of financial assistance packages in the four programmes is unprecedented, as are the duration, shape and context of the programmes, leading to an undesirable situation where the assistance has almost exclusively replaced the usual financing provided by the markets; thereby shielding the banking sector from losses by transferring large amounts of programme country sovereign debt from the balance-sheet of the private sector to that of the public sector;
M. considérant que le montant total des dispositifs d'assistance financière des quatre programmes est inédit, comme le sont la durée, la forme et le contexte des programmes, ce qui donne lieu à une situation indésirable où l'assistance remplace presque entièrement le financement qu'assurent habituellement les marchés; que le secteur bancaire se trouve ainsi protégé des pertes par le transfert de substantiels montants de la dette souveraine du pays bénéficiant du programme du bilan du secteur privé vers celui du secteur public;

The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to, burden-sharing requirements, including a requirement that losses are first absorbed by equity, and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive 2014/59/EU; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, on the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, or on capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions against aggressive commercial practices or strategies, or advertising support from public aid; requirements concerning market shares, pricing, product features or other behavioural requirements; requirements for restructuring plans; governance requirements; reporting and disclosure requirements, including as regards compliance with such conditions as may be specified by the Commission; requirements relating to the sale of the beneficiary or of all or part of its assets, rights and liabilities; requirements relating to the liquidation of the beneficiary.
Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions propres ou d'instruments hybrides, sur les transactions en matière de gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits ou autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission; des exigences relatives à la vente du bénéficiaire ou de la totalité ou d'une partie de ses actifs, droits et engagements; des exigences relatives à la liquidation du bénéficiaire.

The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to: burden-sharing requirements, including that losses are first absorbed by equity and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive [BRRD]; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions on aggressive commercial practices or strategies or advertising support from public aid; requirements concerning market shares, pricing, product features and other behavioural requirements; requirements for restructuring plans; governance requirements; reporting and disclosure requirements, including as regards compliance with such conditions as may be specified by the Commission; requirements relating to the sale of the beneficiary entity or all or part of its assets, rights and liabilities; requirements relating to the liquidation of the beneficiary entity.
Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive: des exigences en matière de partage de la charge, y compris l'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux dispositions de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances]; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat de ses propres actions ou instruments hybrides, sur la gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits et autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission ; des exigences relatives à la vente de l'entité bénéficiaire ou de tous ses actifs, droits ou engagements , ou d'une partie d'entre eux; des exigences relatives à la liquidation de l'entité bénéficiaire.

2. The Member States may derogate from paragraph 1 where the receiving company has a holding of less than 15 % in the capital of the transferring company.
2. Les États membres ont la faculté de déroger au paragraphe 1 lorsque la participation détenue par la société bénéficiaire dans le capital de la société apporteuse est inférieure à 15 %.

61. Stresses that tax havens and off-shore centres encourage tax avoidance strategies (for instance, through transfer mispricing), tax evasion and illicit capital flight; underlines, in particular, that tax fraud in developing countries leads to an annual loss of tax revenue corresponding to 10 times the amount of injected development aid from developed countries; urges the Member States, therefore, to make the fight against tax havens, tax evasion and illicit capital flights from developing countries one of its overriding priorities; reiterates in this context its conviction that the automatic exchange of information should be globally extended and implemented within a multilateral framework;
61. souligne que les paradis fiscaux et les centres financiers offshore favorisent l'application de stratégies d'évasion fiscale (par exemple, par manipulation des prix de transfert), la fraude fiscale et les fuites illicites de capitaux; souligne en particulier que la fraude fiscale dans les pays en développement se traduit par une perte annuelle de recettes fiscales correspondant à dix fois le montant de l'aide au développement fournie par les pays industrialisés; insiste dès lors pour que les États membres fassent de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude fiscale et la fuite illicite de capitaux une de leurs priorités absolues; réaffirme, dans ce contexte, sa conviction que l'échange automatique d'informations devrait être étendu à l'échelle mondiale et mis en œuvre à l'intérieur d'un cadre multilatéral;

62. Stresses that tax havens and off-shore centres encourage tax avoidance strategies (for instance, through transfer mispricing), tax evasion and illicit capital flight; underlines, in particular, that tax fraud in developing countries leads to an annual loss of tax revenue corresponding to 10 times the amount of injected development aid from developed countries; urges the Member States, therefore, to make the fight against tax havens, tax evasion and illicit capital flights from developing countries one of its overriding priorities; reiterates in this context its conviction that the automatic exchange of information should be globally extended and implemented within a multilateral framework;
62. souligne que les paradis fiscaux et les centres financiers offshore favorisent l'application de stratégies d'évasion fiscale (par exemple, par manipulation des prix de transfert), la fraude fiscale et les fuites illicites de capitaux; souligne en particulier que la fraude fiscale dans les pays en développement se traduit par une perte annuelle de recettes fiscales correspondant à dix fois le montant de l'aide au développement fournie par les pays industrialisés; insiste dès lors pour que les États membres fassent de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude fiscale et la fuite illicite de capitaux une de leurs priorités absolues; réaffirme, dans ce contexte, sa conviction que l'échange automatique d'informations devrait être étendu à l'échelle mondiale et mis en œuvre à l'intérieur d'un cadre multilatéral;

that transfer of registered office or the cessation of residence shall not give rise to any taxation of capital gains, calculated in accordance with Article 4(1), in the Member State from which the registered office has been transferred, derived from those assets and liabilities of the SE or SCE which, in consequence, remain effectively connected with a permanent establishment of the SE or of the SCE in the Member State from which the registered office has been transferred and play a part in generating the profits or losses taken into account for tax purposes.
ce transfert du siège statutaire ou la cessation de résidence n’entraîne pas d’imposition des plus-values, calculées conformément à l’article 4, paragraphe 1, dans l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré, résultant des éléments d’actif et de passif de la SE ou de la SCE qui, à la suite de ce transfert ou de cette cessation, restent effectivement rattachés à un établissement stable de la SE ou de la SCE dans l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris en compte aux fins de la fiscalité.