Vertaling van "capital gain from transfer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

capital gain from transfer
plus-value de cession

capital yields tax | capital-gains tax | tax on distributions | tax on income from transferable securities
impôt sur le revenu des capitaux | impôt sur le revenu des valeurs mobilières | impôt sur les revenus de capitaux mobiliers

Profit, Capital Gains and Losses from the Sale of Real Estate, Including Farmland and Inherited Land and Conversion of Real Estate from Capital Property to Inventory and Vice Versa
Bénéfices, gains en capital et pertes provenant de la vente de biens immeubles, y compris les terres agricoles et les terres transmises par décès et la conversion de biens immeubles qui sont des biens en immobilisations en biens figurant dans un inventair

Alternative Treatment of Capital Gains Under Section 80.03 That Arise from a Forgiven Debt
Autres règles prévues à l'article 80.03 concernant le traitement des gains en capital résultant d'une remise de dettes

capital loss from transfer
moins-value de cession

capital transfers from abroad
transferts de capitaux en provenance de l'étranger

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) If a specified individual would have for a taxation year, if this Act were read without reference to this section, a taxable capital gain (other than an excluded amount) from a disposition of shares (other than shares of a class listed on a designated stock exchange or shares of a mutual fund corporation) that are transferred, either directly or indirectly, in any manner whatever, to a person with whom the specified individual does not deal at arm’s length, then the amount of that taxable capital gain is deemed not to be a taxable capital gain and twice the amount is deemed to be received by the specified individual in the year as a taxable dividend that is not an eligible dividend.
(4) Dans le cas où un particulier déterminé aurait pour une année d’imposition, en l’absence du présent article, un gain en capital imposable (sauf un montant exclu) provenant d’une disposition d’actions (sauf des actions d’une catégorie inscrite à la cote d’une bourse de valeurs désignée ou des actions d’une société de placement à capital variable) qui sont transférées, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, le montant du gain est réputé ne pas être un gain en capital imposable et le particulier est réputé recevoir le double de ce montant au cours de l’année à titre de dividende imposable autre qu’un dividende déterminé.

(e) where the taxpayer would, but for this paragraph, have a taxable capital gain for the particular year from the disposition of the property, the part of the taxable capital gain that can reasonably be considered to have arisen while the property was held by a person described in paragraph 142.5(9)(b) shall be deemed to be a taxable capital gain of the taxpayer from the disposition of the property for the taxation year in which the taxpayer disposes of the property otherwise than because of subsection 142.5(2), and not to be a taxable capital gain for the particular year, and
e) dans le cas où le contribuable réaliserait, n’eût été le présent alinéa, un gain en capital imposable pour l’année donnée lors de la disposition du bien, la partie de ce gain qu’il est raisonnable de considérer comme réalisée pendant que le bien était détenu par une personne visée à l’alinéa b) est réputée être un gain en capital imposable du contribuable résultant de la disposition du bien pour l’année d’imposition au cours de laquelle il dispose du bien autrement que par l’effet du paragraphe (2) et ne pas être un gain en capital imposable pour l’année donnée;

Repayments and revenues for an amount of EUR 110 000 000, originating from operations concluded before 2007, including capital repayments, guarantees released, and repayments of the principal of loans, dividends, capital gains, guarantee fees and interest on loans and on amounts on fiduciary accounts, paid back to the fiduciary account established for the Facility for Euro-Mediterranean Investment and Partnership and attributable to the support from the general budget of the Union, shall constitute external assigned revenue in accordance with Article 21(4) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and shall be used for the Guarantee Fund.
Les remboursements et les recettes, pour un montant de 110 000 000 EUR, réalisés au titre des opérations conclues avant 2007, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, les dividendes, les gains en capital, les commissions de garantie et les intérêts sur prêts et sur les montants des comptes fiduciaires, reversés sur le compte fiduciaire établi pour la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat et imputables au soutien issu du budget général de l'Union, constituent des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et sont utilisés pour le Fonds de garantie.

1. Resources paid back to financial instruments from investments or from the release of resources committed for guarantee contracts, including capital repayments and gains and other earnings or yields, such as interest, guarantee fees, dividends, capital gains or any other income generated by investments, which are attributable to the support from the European Structural and Investment Funds, shall be re-used for the following purposes, up to the amounts necessary and in the order agreed in the relevant funding agreements :
1. Les ressources remboursées aux instruments financiers à partir des investissements ou de la libération des ressources engagées pour les contrats de garantie, comme les remboursements de capital et les gains et autres rémunérations ou rendements, comme les intérêts, les commissions de garantie, les dividendes, les plus-values ou tout autre revenu généré par des investissements, qui sont imputables au soutien émanant des Fonds SIE, sont réutilisées aux fins ci-après, jusqu'à concurrence des montants nécessaires et dans l'ordre prévu dans les accords de financement pertinents :

Thus, EU law does not, in principle, preclude the tax due on unrealised capital gains, arising in Spain, from being determined at the point at which Spain’s taxation powers in relation to the company concerned cease to exist, in this instance, at the point at which the company’s seat or assets are transferred to another Member State.
Ainsi, le droit de l'Union ne s'oppose pas en principe à ce que l’impôt dû sur les plus-values non réalisées, nées en Espagne, soit déterminé au moment où le pouvoir d’imposition de l’Espagne à l’égard de la société concernée cesse d’exister – en l’occurrence, au moment du transfert du siège ou des actifs vers un autre État membre.

Under the national legislation, the transfer of a Netherlands company's place of management to another Member State entails the immediate taxation of the unrealised capital gains relating to the assets transferred, whereas such capital gains are not taxed when a Netherlands company transfers its place of management within Netherlands territory.
En effet, en vertu de la réglementation nationale, le transfert du siège d’une société de droit néerlandais dans un autre État membre entraîne l’imposition immédiate des plus-values latentes afférentes aux actifs transférés alors que de telles plus-values ne sont pas imposées lorsqu’une telle société transfère son siège à l’intérieur du territoire néerlandais.

26. Calls on the member states to increase taxes on bank’s and manager’s bonuses, on income from capital (dividends, interest rates), on capital gains and on big fortunes and inheritances, using the receipts from these to increase public sector led investment; points out that in this way demand dynamics can be strengthened and embedded into a strategy for environmentally and socially sustainable development, with a perspective of diminishing deficits in the medium term; points out that member states should provide for cuts in military spending and in subsidies harmful to the environment to assist fiscal consolidation;
26. invite les États membres à augmenter les taxes sur les primes des banques et de leurs dirigeants, sur les revenus du capital (dividendes, taux d'intérêt), sur les plus-values, sur les grandes fortunes et sur l'héritage, et à mettre à profit les recettes de ces prélèvements pour développer les investissements dans le secteur public; souligne que, de cette façon, la dynamique de la demande peut être renforcée et intégrée dans une stratégie de développement environnemental et social durable, dans une perspective de diminution des déficits à moyen terme; fait remarquer que les États membres devraient prévoir une réduction des dépenses militaires et des subventions préjudiciables à l'environnement, afin de contribuer à l'assainissement budgétaire;

15. Calls on the Member States to increase taxes on bank’s and manager’s bonuses, on income from capital (dividends, interest rates), on capital gains and on big fortunes and inheritances, using the receipts from these to increase public sector led investment; points out that in this way demand dynamics can be strengthened and embedded into a strategy for environmentally and socially sustainable development, with a perspective of diminishing deficits in the medium term; points out that Member States should provide for cuts in military spending and in subsidies harmful to the environment to assist fiscal consolidation;
15. invite les États membres à augmenter les taxes sur les primes des banques et de leurs dirigeants, sur les revenus du capital (dividendes, taux d'intérêt), sur les plus-values, sur les grandes fortunes et sur l'héritage, et à mettre à profit les recettes de ces prélèvements pour développer les investissements dans le secteur public; souligne que, de cette façon, la dynamique de la demande peut être renforcée et intégrée dans une stratégie de développement environnemental et social durable, dans une perspective de diminution des déficits à moyen terme; fait remarquer que les États membres devraient prévoir une réduction des dépenses militaires et des subventions préjudiciables à l'environnement, afin de contribuer à l'assainissement budgétaire;

(FR) The Commission points out that the sale or retention of emission rights, from a fiscal point of view, will not be determined – at least as regards tax on income, capital and capital gains (derived from the sale of the said rights) – in the same way in the different Member States, given that these taxes are not harmonised at European level.
La Commission rappelle que la vente ou la conservation des droits d’émission, du point de vue fiscal, ne sera pas déterminée - au moins pour ce qui concerne les impôts sur le revenu, sur le capital et sur les plus-values (dérivant de la cession desdits droits) - de la même façon dans les différents États membres, étant donné qu’il n’y a pas une harmonisation de ces impôts au niveau européen.

This legislation also reduces the income inclusion rate on capital gains arising from capital donations, such as publicly traded shares, from 75 per cent to 37.5 per cent. In other words, only half as much tax will be paid on capital gains from securities donated to charity as on capital gains on other securities.
Le projet de loi réduit aussi le taux d'inclusion du revenu sur les gains en capital provenant de certains dons comme des titres échangés publiquement, le faisant passer de 75 à 37,5 p. 100. Autrement dit, on paiera la moitié moins d'impôt sur les gains en capital provenant de valeurs données à des organismes de bienfaisance que sur ceux provenant d'autres valeurs.