Within the framework of the provisions of this Agreement, and subject to the provisions of Articles 33 and 34, there shall be no restrictions between the Community of the one part, and Israel of the other part, on the movement of capital and no discrimination based on the nationality or on the place of residence of their nationals or on the place where such capital is invested.
Dans le cadre des dispositions du présent accord et sous réserve des dispositions des articles 33 et 34, la Communauté, d'une part, et Israël, d'autre part, ne soumettent les mouvements de capitaux à aucune restriction et s'abstiennent de toute discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu de résidence de leurs ressortissants ou sur le lieu où sont investis les capitaux.