The restructuring plan involving restructuring aid will, with the exception of the requirements on capital raising and burden-sharing which must be included in the capital raising plan as set out in points 32 to 34, submitted prior to or as part of the restructuring plan, continue to be assessed on the basis of the Restructuring Communication.
Le plan de restructuration faisant intervenir une aide à la restructuration, à l'exception des éléments concernant la mobilisation de capitaux et la répartition des charges devant figurer, comme précisé aux points 31 à 31, dans le plan de mobilisation de capitaux à présenter avant le plan de restructuration ou dans le cadre de ce dernier, continuera d'être évalué sur la base de la communication concernant les mesures de restructuration.