Traduction de «captured by bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

carbon capture and geological storage | carbon capture and storage | carbon dioxide capture and geological storage | carbon dioxide capture and storage | CO2 capture and storage | CCS [Abbr.]
captage et stockage du CO2 | captage et stockage du dioxyde de carbone | piégeage et stockage du CO2 | piégeage et stockage du dioxyde de carbone | séquestration du CO2 | séquestration du dioxyde de carbone | CSC [Abbr.]

carbon capture and storage [ carbon dioxide capture and storage | carbon sequestration | CCS [acronym] CO2 capture and storage | Carbon capture(STW) ]
captage et stockage du dioxyde de carbone [ captage et stockage du CO2 | CSC [acronym] piégeage et stockage du CO2 | piégeage et stockage du dioxyde de carbone | séquestration du carbone ]

interpret with motion capture equipment | recite with motion capture equipment | act with motion capture equipment | perform with motion capture equipment
jouer avec un équipement de capture de mouvement

carbon dioxide capture and storage | CO2 capture and storage | CCS | carbon dioxide capture and sequestration | CO2 capture and sequestration | carbon capture and storage | carbon capture and sequestration
capture et stockage de dioxyde de carbone | CSC | capture et stockage de CO2 | captage et stockage de dioxyde de carbone | captage et stockage de CO2 | capture et séquestration de CO2 | capture et stockage de carbone | captage et stockage de carbone | capture et séquestration de carbone

capture attention | get people's attention | capture people's attention | capturing people's attention
capter l’attention des gens

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

capture of CO2 | carbon dioxide capture | CO2 capture
captage du CO2 | piégeage du CO2

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pursuant to the order of reference of Tuesday, October 6, 1998, your committee has considered Bill C-284, an act to amend the Criminal Records Act and the Canadian Human Rights Act (offences against children) and has agreed on Thursday, May 6, 1999 that Bill C-284 be not further proceeded with as the subject matter of the bill has been captured under Bill C-69, an act to amend the Criminal Records Act and to amend another act in consequence.
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 6 octobre 1998, votre comité a étudié le projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et la Loi canadienne sur les droits de la personne (infractions contre les enfants), et a convenu, le 6 mai 1999, de recommander de ne pas pousser plus loin l'étude du projet de loi C-284, car l'objet de ce dernier a été repris par le projet de loi C-69, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence.

With his co-operation we have been able to ensure that the principles of his Bill C-284 are captured within Bill C-69 so that we can proceed expeditiously with this single proposal.
Avec sa coopération, nous avons été en mesure de faire en sorte que les principes de son projet de loi, à savoir le projet de loi C-284, se retrouvent dans le projet de loi C-69, ce qui nous permettra de donner suite rapidement à cette seule et unique proposition.

The Chair: We're voting on a report to the House, that Bill C-284 be not further proceeded with as the intent of this bill is captured by Bill C-69, an act to amend the Criminal Records Act and to amend another act in consequence.
Le président: Nous votons sur un rapport à la Chambre, à savoir que le projet de loi C-284 ne soit pas étudié plus avant étant donné que l'esprit de ce projet de loi est déjà couvert par le projet de loi C-69, loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence.

If I understand your motion, Mr. Lowther, you have moved that Bill C-284 be not further proceeded with as the intent of this bill is captured by Bill C-69, an act to amend the Criminal Records Act and to amend another act in consequence.
Si je comprends bien votre motion, monsieur Lowther, vous proposez que le projet de loi C-284 ne soit pas étudié de façon plus détaillée étant donné que l'esprit de ce projet de loi est déjà couvert par le projet de loi C-69, loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence.

I guess I would be quite willing to submit to this committee that we report back to the House that the intent of Bill C-284 has been captured in Bill C-69 and that the House proceed with Bill C-69.
Je serais tout à fait disposé à proposer au comité que nous fassions rapport à la Chambre du fait que l'esprit du projet de loi C-284 est bien respecté dans le projet de loi C-69 et que la Chambre donne suite au projet de loi C-69.