Vertaling van "card regulation transparency " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Liquor Control Photo-Identification Cards Regulation
Liquor Control Photo-Identification Cards Regulation

microfiche [ MF | film card | transparent microsheet | sheet microfilm ]
microfiche

Complaint Information (Trust and Loan Companies) Regulations [ Regulations Respecting Information to be Provided by Companies to Customers in Respect of Complaints Regarding Deposit Accounts, Payment, Credit or Charge Cards or the Cost of Borrowing ]
Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés de fiducie et de prêt) [ Règlement concernant les renseignements que les sociétés sont tenues de communiquer à leurs clients au sujet des réclamations relatives aux comptes de dépôt, aux cartes de paiement, de crédit ou de débit ou au coût d'emprunt ]

Regulation (EU) 2015/2365 on transparency of securities financing transactions and of reuse | Securities Financing Transactions and Reuse Regulation | Securities Financing Transactions Regulation | SFTR [Abbr.] | SFTR Regulation [Abbr.]
proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la déclaration et à la transparence des opérations de financement sur titres | règlement sur les opérations de financement sur titres

Consultative Committee for implementation of Directive 89/105/EEC relating to the transparency of measures regulating the pricing of medicinal products for human use and their inclusion in the scope of national health insurance systems
Comité consultatif pour l'application de la directive 88/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance-maladie

Advisory Committee on the Implementation of Directive 89/105/EEC relating to the Transparency of Measures Regulating the Pricing of Medicinal Products for Human Use and their Inclusion in the Scope of National Health Insurance Systems
Comité consultatif pour l'application de la directive 89/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie

power regulator panel card
carte de panneau de régulateur de puissance

regulator panel card
carte de panneau de régulateur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Interchange Fee Regulation has capped these fees and made card payments more transparent.
Le règlement sur les commissions d'interchange a plafonné ces frais et a rendu les paiements par carte plus transparents.

We welcome Minister Flaherty's recent nine-point plan for improved credit card regulation, transparency and education.
Nous sommes favorables au plan en neuf points du ministre Flaherty pour améliorer la réglementation, la transparence et l'éducation dans le domaine des cartes de crédit.

The "Regulation on Interchange Fees for Card-based Payment Transactions", which largely follows a Commission proposal from July 2013, will also give more freedom of choice to retailers, enhance transparency for card transactions, and pave the way for innovative payment technologies to be rolled out.
Le règlement relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, qui s’inspire largement d’une proposition présentée par la Commission en juillet 2013, offrira également une plus grande liberté de choix aux détaillants, améliorera la transparence des opérations par carte et permettra le déploiement de technologies de paiement innovantes.

Our government is better protecting Canadians using prepaid cards issued by federally regulated banks, with increased transparency and new consumer protection rules, and so much more.
Le gouvernement protège davantage les Canadiens qui utilisent des cartes prépayées émises par des banques sous réglementation fédérale en améliorant la transparence et en adoptant de nouvelles règles pour la protection des consommateurs, parmi tant d'autres.

8. Stresses the need to improve public confidence in the electoral system and democratic structures and calls on the Parliament to speed up the electoral reform by amending the set of laws regulating elections and political party financing, including the draft law on a single voter list and the draft amendments to the law on personal identity cards; underlines the need for the single voter registry to be fully transparent and accountable; insists that these reforms need to be undertaken in line with the long-standing OSCE/ODIHR recommendations and in full transparency, involving civil society; supports the Commission’s call for a clear, broadly accepted delineation between public and party interests to be established; calls on the Government to publish proactively information on state aid for individuals and companies, employment in the public service sector and other expenditures that might affect voting behaviour; notes that the perception of corruption can be as damaging as corruption itself;
8. souligne la nécessité de raffermir la confiance du public dans le système électoral et les structures démocratiques, et demande au parlement d'accélérer le processus de réformes électorales en modifiant la série de lois régissant les élections et le financement des partis politiques, y compris le projet de loi relatif à la liste électorale unique et le projet de modification de la loi sur les cartes d'identité personnelles; insiste sur le fait qu'il est essentiel que le registre électoral unique soit pleinement transparent et explicable; tient à rappeler que ces réformes doivent être entreprises conformément aux recommandations émises de longue date par le BIDDH de l'OSCE et de manière totalement transparente, avec la participation de la société civile; soutient la demande de la Commission visant à établir une distinction claire, faisant l'objet d'un large consensus, entre les intérêts du public et des partis; demande au gouvernement de publier, de manière proactive, des informations sur les aides accordées par l'État aux personnes et aux sociétés, l'emploi dans le secteur des services publics et les autres dépenses qui pourraient avoir une influence sur leur décision de vote; constate que la perception de la corruption peut être aussi préjudiciable que la corruption elle-même;

43. Considers that MIFs should be regulated at the European level, with the aim of ensuring easier access for new market players to cross-border acquiring, thereby providing merchants with a real choice of which payment schemes they wish to join; points out that if the new legislative proposal provides for fees, full transparency should be ensured on the elements that constitute their rates; recalls that Article 5 of Regulation (EU) No 260/2012 establishing technical and business requirements for credit transfers and direct debits in euros provides that no per-transaction MIF can be applied after 1 February 2017; calls for the same approach for card payments;
43. considère qu'il conviendrait de réglementer les CMI au niveau européen, l'objectif étant de faciliter l'accès des nouveaux acteurs aux acquisitions transfrontalières, et de permettre ainsi aux commerçants de choisir réellement les systèmes de paiement auxquels ils souhaitent souscrire; souligne que si cette nouvelle proposition législative prévoit des redevances, une transparence totale devrait être garantie en ce qui concerne les éléments qui déterminent leurs niveaux; rappelle que l'article 5 du règlement (UE) n° 260/2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros souligne qu'aucune CMI par opération ne peut être appliquée après le 1 février 2017; demande que la même approche soit adoptée pour les paiements par carte;

12. Stresses the importance of clear rules on consumer protection policies at European level; believes that further standardisation at European level is needed, in the form of a regulatory framework establishing security standards and transparency of costs for each form of electronic payment (also extending to non-banking service providers) and regulating all the actors involved in the provision of payment services as well as all intermediaries, including merchants (e.g. storage of credentials); believes that when defining standards it is necessary to take account of those systems which have brought about significant shifts towards safer payments (e.g. the CHIPPIN system for cards; two-factor authentication systems; e-signatures and online payments passing through e-payment services), of those systems which are more vulnerable to fraud (e.g. where consumers’ sensitive personal data are transmitted to third parties, as in online payments through overlay services, or the magnetic strip system for cards), and of innovations that could make the processes safer;
12. souligne l'importance de règles claires sur les mesures de protection des consommateurs au niveau européen; estime qu'il est nécessaire de poursuivre la normalisation à l'échelle européenne, sous la forme d'un cadre réglementaire établissant des normes de sécurité pour chaque type de paiement électronique (également applicable aux prestataires de services non bancaires) et gouvernant tous les acteurs prestataires de services de paiement et tous les intermédiaires, y compris les commerçants (par exemple concernant le stockage des justificatifs d'identité); estime que, dans la définition des normes, il est nécessaire de tenir compte des mécanismes qui ont permis l'avènement de paiements plus sûrs (systèmes à puce et code PIN pour les cartes, système d'identification à deux facteurs, signature électronique et paiements en ligne au moyen de services de "pass-through" pour les paiements électroniques), des mécanismes plus vulnérables à la fraude (lorsque les données personnelles sensibles des consommateurs sont communiquées à des tiers, comme lors de paiements en ligne par des services complémentaires, ou le mécanisme de piste magnétique pour les cartes), ainsi que des innovations qui permettraient de renforcer la sécurité des processus;

It has put into place actions such as the new landmark rules that ensure Canadian consumers now have fair and transparent information and rules for credit cards with new regulations.
Il a instauré des mesures inédites, comme les nouvelles règles offrant désormais aux consommateurs canadiens un accès à des informations équitables et transparentes.

Ms. Brisebois: We would like to see a debit card with a flat fee, but we would also like to see some regulations around the payment system that ensures transparency, oversight and correlation between the flat fee charged and the service provided.
Mme Brisebois : Nous aimerions voir une carte de débit assortie de frais fixes, mais nous aimerions également voir certains règlements entourant le système de paiement afin d'assurer la transparence, la surveillance et la corrélation entre les frais fixes imposés et le service fourni.