Traduction de «card-issuing payment service provider » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

card issuer | card-issuing payment service provider | issuer
émetteur de la carte | fournisseur de la carte | prestataire de services de paiement émetteur de cartes

acquirer | acquiring bank | acquiring payment service provider | card acquirer | merchant acquirer
acquéreur | acquéreur de cartes | banque acquéreuse | prestataire de services de paiement acquéreur

account servicing payment service provider | ASPSP [Abbr.]
prestataire de services de paiement gestionnaire du compte

Credit Card Interest Limitation Act [ An Act to provide for the limitation of interest rates in relation to credit cards issued by financial institutions, companies engaged in retail trade and petroleum companies ]
Loi sur la limitation du taux d'intérêt des cartes de crédit [ Loi sur la limitation du taux d'intérêt des cartes de crédit émises par les institutions financières, les compagnies qui font de la vente au détail et les companies pétrolières ]

Accepting Credit Cards as Means of Payment for Goods and Services Provided by the Government
Acceptation des cartes de crédit aux fins du paiement de biens et services fournis par le gouvernement

Pioneer Trust Payment Continuation Act [ An Act to provide for the continuation of payments under certain guaranteed income averaging certificates issued by the Pioneer Trust Company ]
Loi sur la continuation des paiements de Pioneer Trust [ Loi visant la continuation des paiements prévus par certains certificats garantis à versements invariables délivrés par la compagnie Pioneer Trust ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Interchange fees are usually applied between the card-acquiring payment service providers and the card-issuing payment service providers belonging to a certain payment card scheme.
Les commissions d'interchange sont généralement appliquées entre les prestataires de services de paiement acquéreurs et émetteurs de cartes appartenant à un schéma de cartes de paiement donné.

(10) Interchange fees are usually applied between the card-acquiring payment service providers and the card-issuing payment service providers belonging to a certain payment card scheme.
(10) Les commissions d'interchange sont généralement appliquées entre les prestataires de services de paiement acquéreurs et émetteurs de cartes appartenant à un schéma de cartes de paiement donné.

(10) Interchange fees are usually applied between the card-acquiring payment service providers and the card-issuing payment service providers belonging to a certain payment card scheme.
(10) Les commissions d'interchange sont généralement appliquées entre les prestataires de services de paiement acquéreurs et émetteurs de cartes appartenant à un système de cartes de paiement donné.

Interchange fees are inter-bank fees usually applied between the card-acquiring payment service providers and the card-issuing payment service providers belonging to a certain card scheme. Interchange fees are a main part of the fees charged to merchants by acquiring payment service providers for every card transaction.
Les commissions d'interchange sont des commissions interbancaires généralement appliquées entre les prestataires de services de paiement acquéreurs et émetteurs de cartes appartenant à un système de cartes donné . Elles constituent une partie importante des frais facturés aux commerçants par les prestataires de services de paiement acquéreurs pour chaque opération par carte.

Interchange fees are inter-bank fees usually passed from card-acquiring payment service providers to card-issuing payment service providers belonging to the relevant scheme.
Les commissions d'interchange sont des commissions interbancaires généralement transmises des prestataires de services de paiement acquéreurs de cartes aux prestataires de services de paiement émetteurs de cartes appartenant au système concerné .

Interchange fees are inter-bank fees usually passed from card-acquiring payment service providers to card-issuing payment service providers belonging to the relevant scheme.
Les commissions d'interchange sont des commissions interbancaires généralement transmises des prestataires de services de paiement acquéreurs de cartes aux prestataires de services de paiement émetteurs de cartes appartenant au système concerné.

In order to ensure that competition between brands is effective, it is important that the choice of payment application be made by users, not imposed by the upstream market, comprising payment card schemes, payment service providers or processors.
Pour garantir l'efficacité de la concurrence entre les marques, il importe que le choix d'une application de paiement intervienne au niveau des utilisateurs et non qu'il soit imposé par le marché en amont, à savoir les schémas de cartes de paiement, les prestataires de services de paiement ou les services de traitement.

1. Member States shall ensure that an account servicing payment service provider shall, upon the request of a payment service provider issuing card-based payment instruments, immediately confirm whether an amount necessary for the execution of a card-based payment transaction is available on the payment account of the payer, provided that all of the following conditions are met:
1. Les États membres veillent à ce qu’un prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à la demande d’un prestataire de services de paiement qui émet des instruments de paiement liés à une carte, confirme immédiatement si le montant nécessaire à l’exécution d’une opération de paiement liée à une carte est disponible sur le compte de paiement du payeur, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:

For the payment service provider issuing the card based payment instrument, particularly debit cards, obtaining confirmation of availability of funds on the customer’s account from the account servicing payment service provider would enable the issuer to better manage and to reduce its credit risk.
Le prestataire de services qui émet l’instrument de paiement lié à une carte, en particulier des cartes de débit, pourrait mieux gérer et réduire son risque de crédit s’il obtient du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte confirmation de la disponibilité de fonds sur le compte du client.

1. Payment card schemes and payment service providers shall not apply any rule that obliges payees accepting a card-based payment instrument issued by one issuer also to accept other card-based payment instruments issued within the framework of the same payment card scheme.
1. Les schémas de cartes de paiement et les prestataires de services de paiement n'appliquent pas de règles qui obligent les bénéficiaires acceptant un instrument de paiement lié à une carte émis par un émetteur à accepter aussi d'autres instruments de paiement liés à une carte émis dans le cadre du même schéma de cartes de paiement.