Traduction de «cariforum-eu economic partnership agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

CARIFORUM-EU Economic Partnership Agreement | CARIFORUM-EU EPA [Abbr.]
Accord de Partenariat Economique CARIFORUM - UE | APE CARIFORUM-UE [Abbr.]

EU-Japan Economic Partnership Agreement | EU-Japan Economic Partnership Agreement/Free Trade Agreement | EU-Japan Free Trade Agreement | EU-Japan FTA | EU-Japan FTA/EPA | Japan-EU EPA/FTA | JEFTA [Abbr.]
accord commercial UE-Japon | accord de partenariat économique UE-Japon

Stepping Stone Agreement | stepping stone Economic Partnership Agreement | stepping stone EPA
accord de partenariat économique d'étape | accord d'étape vers un accord de partenariat économique | APE d'étape

Canada-Saskatchewan Western Economic Partnership Agreement [ Canada-Saskatchewan WEPA ]
Entente de partenariat Canada-Saskatchewan pour le développement économique de l'Ouest [ EPDEO Canada-Saskatchewan ]

Western Economic Partnership Agreement
Entente de partenariat pour le développement économique de l'Ouest

Economic Partnership Agreement
Accord de partenariat économique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

56. Deplores the TRIPS+ provisions included in the CARIFORUM-EC Economic Partnership Agreement, and in the agreements that are being negotiated with the countries of the Andean Community and Central America, provisions which create barriers to access to essential medicines;
56. regrette les dispositions ADPIC-plus contenues dans l'accord de partenariat économique Cariforum-CE ainsi que dans les accords en cours de négociation avec les pays de la Communauté andine et l'Amérique centrale, lesquelles dressent des obstacles à l'accès aux médicaments essentiels;

15. Deplores the TRIPS+ provisions included in the CARIFORUM-EC Economic Partnership Agreement, and in the agreements that are being negotiated with the countries of the Andean Community and Central America, provisions which create barriers to access to essential medicines.
15. regrette les dispositions ADPIC-plus contenues dans l'accord de partenariat économique Cariforum-CE ainsi que dans les accords en cours de négociation avec les pays de la Communauté andine et l'Amérique centrale, lesquelles dressent des obstacles à l'accès aux médicaments essentiels;

1. The presentation to the competent authorities of the Dominican Republic of a certified copy of the export licence issued in accordance with this Section and a duly endorsed copy of the export declaration for each consignment shall be required for exports to the Dominican Republic of milk powder under the quota provided for in Appendix 2 of Annex III to the Economic Partnership Agreement between the Cariforum States and the European Union and its Member States.
1. Pour toute exportation de lait en poudre vers la République dominicaine dans le cadre du contingent prévu à l’annexe III, appendice 2, de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, il y a lieu de présenter aux autorités compétentes de la République dominicaine, pour chaque lot, une copie certifiée du certificat d’exportation délivré conformément à la présente section ainsi qu’une copie dûment annotée de la déclaration d’exportation.

Having regard to the Economic Partnership Agreement between the CARIFORUM States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part (1) (hereinafter referred to as ‘the Agreement’), and in particular Article 229 thereof,
vu l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (1) (ci-après l’«accord»), et notamment son article 229,

EC-Cariforum States Economic Partnership Agreement
Accord de partenariat Cariforum - CE

Article 39 of Protocol I concerning the definition of the concept of ‘originating products’ and methods of administrative cooperation (Origin Protocol) of the Economic Partnership Agreement between the CARIFORUM States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part (2) — the first EPA signed with the ACP States — provides for a procedure for granting derogations from the rules of origin on request by an ACP State signatory to the EPA.
L’article 39 du protocole no 1 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole sur l’origine») de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (2) — le premier APE signé avec les États ACP — prévoit une procédure d’octroi de dérogations aux règles d’origine à la demande d’un État ACP signataire de l’APE.

The Commission approach to establishing those new trading arrangements within the context of ongoing Economic Partnership Agreement negotiations is set out in a Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on Economic Partnership Agreements (1).
La démarche de la Commission en matière d'établissement de ces nouveaux régimes commerciaux dans le contexte de la poursuite des négociations en cours d'accords de partenariat économique (APE) est exposée dans une communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les accords de partenariat économique (1).

Enlargement, Neighbourhood and Russia Monitoring of the former Yugoslav Republic of Macedonia’s compliance with the Copenhagen criteria Revision of contractual relations with Serbia and Montenegro and clarification of Kosovo status Review issues of financial support and trade with the Turkish Cypriot community Conducting negotiations with Ukraine on successor to the current Partnership and Co-operation Agreement Starting negotiations with Russia on the successor to the current Partnership and Cooperation Agreement Continued contribution to the Middle East Peace Process as well as to other “frozen” conflicts Wider World Concluding the Economic Partnership Agreements (EPA) with the 6 ACP regions to allow implementation as from 1 January 2008 Stepping up support towards ACP countries affected by the sugar reform Finalising the Doha negotiations and start implementing agreements Further improve EC capacity to respond to international crises, natural or man made, in coordination with the Council Reinforcing EU aid effectiveness through joint programming with Member States Enhancing the contribution of EU internal policies to the implementation at EU level of the Millennium Development Goals (MDGs) agenda on Policy coherence for Development Negotiating a new EU-China Framework Agreement Five years after the 2002 World Summit on Sustainable Development assessing EU progress on the commitments taken and identifying the main challenges for the following five years Implementing the international fund for renewables and consolidating progress on international action to tackle climate change Improving cooperation with third country on migration management; adoption of common standards on return of third country nationals and extension of readmission agreements Launching a Community Food Safety training, open to participants from developing countries, promoting and clarifying Community standards and enhancing international trade in safe food |
Élargissement, politique de voisinage et Russie Examen de la conformité de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux critères de Copenhague. Révision des relations contractuelles avec la Serbie-et-Monténégro et clarification du statut du Kosovo. Réexamen des questions relatives au soutien financier à la communauté chypriote turque et aux échanges commerciaux avec elle. Mener des négociations avec l'Ukraine concernant l’accord qui doit remplacer l'accord de partenariat et de coopération actuel. Entamer des négociations avec la Russie concernant l’accord qui doit remplacer l'accord de partenariat et de coopération actuel. Continuer de contribuer au processus de paix au Moyen-Orient ainsi qu'au règlement des autres conflits "gelés". Reste du monde Conclusion d'accords de partenariat économique (APE) avec les six régions ACP afin de permettre leur mise en application dès le 1er janvier 2008. Augmentation du soutien aux pays ACP souffrant de la réforme du secteur sucrier. Achèvement des négociations de Doha et début d'exécution des accords. Nouvelle amélioration de la capacité de la CE à faire face aux crises internationales, d'origine naturelle ou humaine, en collaboration avec le Conseil. Amélioration de l'efficacité de l'aide européenne par une programmation commune à celle des États membres. Amélioration de la contribution des politiques intérieures de l'Union à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement en matière de cohérence des politiques de développement. Négociation d'un nouvel accord-cadre UE-Chine. Évaluation, cinq ans après le sommet mondial de 2002 sur le développement durable, des progrès réalisés par l'UE pour tenir les engagements pris et identification des principaux défis à relever au cours des cinq prochaines années. Mise en place du fonds international pour les énergies renouvelables et consolidation des progrès engrangés au niveau international dans la lutte contre le changement climatique. Amélioration de la coopératio ...