Traduction de «carrier liability » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

carrier liability for delay
responsabilité du transporteur en cas de retard

carrier liability insurance
assurance-responsabilité du transporteur

common carrier liability
responsabilité du transporteur commun

carriers' liability [ carrier liability ]
responsabilité de transporteur

Carriers Liability Act
loi sur les transports par avion

passenger carrier's liability | passenger carrier's obligation
obligation de l'entreprise de transport | obligation du transporteur

liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]
responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]

carrier's liability for baggage
responsabilité du transporteur à l'égard des bagages

carrier's liability for passengers
responsabilité du transporteur à l'égard des passagers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Montreal protocol No. 4 amends the liability regime as it applies to cargo by providing stricter carrier liability and establishing maximum limits.
Le Protocole de Montréal no 4 modifie le régime de responsabilité pour le transport du fret, en resserrant les responsabilités du transporteur et en fixant des plafonds.

Montreal Protocol No. 4 amends the liability regime as it applies to cargo by providing stricter carrier liability and establishing unbreakable limits.
Le Protocole de Montréal no 4 modifie le régime de responsabilité applicable au fret en énonçant des règles de responsabilité plus strictes pour les transporteurs et en fixant des limites indépassables.

Montreal Protocol No. 4 amends the liability regime for cargo with stricter carrier liability and with maximum limits.
Le Protocole de Montréal no 4 modifie le régime de responsabilité à l'égard des marchandises en rendant plus stricte la responsabilité du transporteur et en fixant des limites à cette responsabilité.

53. With respect to carriers´ obligations to prevent illegal immigration, Article 26 of the Convention implementing the Schengen Agreement, the Carriers Liability Directive 2001/51/EC and Directive 2004/82/EC on the obligation of carriers to communicate passenger information are particularly relevant.
53. En ce qui concerne les obligations des transporteurs en matière de prévention de l’immigration clandestine, l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen, la directive 2001/51/CE sur la responsabilité des transporteurs et la directive 2004/82/CE concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers sont particulièrement pertinents.

- Air Carrier liability (Council Regulation No 2027/97 of 9 October 1997 on air carrier liability in the event of accidents as amended [12].
- la responsabilité des transporteurs aériens (règlement (CE) nº 2027/97 du Conseil, du 9 octobre 1997, relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident, tel que modifié) [12];

- Articles 26 (carriers' liability) and 27 (liability for assistance to unlawful immigration for lucrative purposes) of the Schengen Convention, and the provisions subsequently enacted to prevent illegal immigration; [13]
- les dispositions de l'acquis Schengen des articles 26 (responsabilité des transporteurs) et 27 (responsabilité en matière d'aide à l'immigration irrégulière à des fins lucratives) de la Convention, ainsi que les dispositions qui leur ont fait suite [13] pour prévenir l'immigration illégale;

Another new feature will establish in law a two-tier system of carrier liability, described as follows: In the first tier, the carrier will assume absolute liability for claims on actual damages to a certain threshold; in the second tier, the carrier reserves its entitlement to limited legal defences for claims exceeding this threshold.
Une autre disposition établira dans la loi un système de responsabilité du transporteur à deux niveaux, décrit comme suit: au premier niveau, le transporteur assumera l'entière responsabilité des réclamations pour des dommages réels jusqu'à un certain seuil; au second niveau, il se réserve le droit à une défense limitée en justice pour des réclamations dont le montant excède le seuil susmentionné.

Montreal Protocol No. 4 amends the liability regime as it applies to cargo by providing stricter carrier liability and establishing maximum limits.
Le Protocole de Montréal numéro 4 modifie le régime de responsabilité applicable aux marchandises en prévoyant un régime de responsabilité plus strict et en établissant des limites maximales.

(5) Whereas a full review and revision of the Warsaw Convention is long overdue and would represent, in the long term, a more uniform and applicable response, at an international level, to the issue of air carrier liability in the event of accidents; whereas efforts to increase the limits of liability imposed in the Warsaw Convention should continue through negotiation at multilateral level;
(5) considérant qu'un réexamen et une révision approfondis de la convention de Varsovie sont depuis longtemps attendus et constitueraient à long terme, à l'échelle internationale, une réponse plus homogène et plus facilement applicable à la question de la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident; qu'il convient de poursuivre, par la voie de négociations multilatérales, les efforts entrepris pour relever les limites de la responsabilité imposées par la convention de Varsovie;

3. An advance payment shall not constitute recognition of liability and may be offset against any subsequent sums paid on the basis of Community air carrier liability, but is not returnable, except in the cases prescribed in Article 3 (3) or in circumstances where it is subsequently proved that the person who received the advance payment caused, or contributed to, the damage by negligence or was not the person entitled to compensation.
3. Le versement d'une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité et l'avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en fonction de la responsabilité du transporteur aérien de la Communauté; elle n'est pas remboursable, sauf dans les cas visés à l'article 3 paragraphe 3 ou lorsqu'il est prouvé par la suite que la faute de la personne à laquelle l'avance a été versée constitue le fait générateur du dommage ou y a concouru ou que cette personne n'avait pas droit à indemnisation.