In a related initiative, the new Marine Liability Act, which is now at third reading stage in the Senate, will consolidate all existing marine liability laws into a single act that will establish uniform—and in some cases new—liability rules for marine carriers regarding passengers, goods, and pollution.
En vertu d'une initiative connexe, la nouvelle Loi sur la responsabilité en matière maritime, qui se trouve à l'étape de la troisième lecture au Sénat, regroupera toutes les lois existantes sur la responsabilité maritime en une seule loi qui fixera des règles de responsabilité uniformes—et, dans certains cas, nouvelles—pour les transporteurs maritimes en ce qui concerne les passagers, les marchandises et la pollution.