Traduction de «carry-back losses for tax purposes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

harmonisation of the systems for the carry-forward and carry-back of losses for tax purposes
harmonisation des régimes de report fiscal des pertes

carry-back of losses for tax purposes
report fiscal des pertes

loss carry back [ loss carry-back | loss carryback | carryback of loss ]
report rétrospectif d'une perte [ report de perte en arrière | report d'une perte sur une année antérieure | report de perte sur les exercices antérieurs | report de perte rétrospectif | report en arrière de déficit ]

loss carry-back | loss carry back
report de perte en arrière | report en arrière des déficits | report de perte sur les exercices antérieurs | report de perte rétrospectif

carry back | loss carry back
report en arrière de déficit

loss carry-back | tax loss carry back | tax loss carryback
déduction rétroactive d'un déficit | report en arrière des déficits fiscaux

tax loss carry back
perte fiscale antérieure

Request for Loss Carryback by a Trust [ Request for Loss Carry-Back by a Trust ]
Demande par une fiducie d'un report rétrospectif d'une perte [ Demande par une fiducie d'un report rétrospectif de pertes ]

loss carry back
report en arrière de déficit

Loss carry-back
report en arrière de déficit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a loss for tax purposes is incurred.
une perte fiscale est enregistrée.

a loss for tax purposes is incurred;
une perte fiscale est enregistrée;

Pursuant to §8c(1) KStG, certain changes in the ownership structure of an undertaking mean the partial or complete forfeiture of the possibility of carrying forward past losses for tax purposes.
En vertu de l’article 8c, paragraphe 1, de la KStG, certaines modifications de la structure de l’actionnariat d’une entreprise conduisent au retrait partiel ou complet de la possibilité du report de pertes antérieures à des fins fiscales.

2. To the extent that a company transferring its registered office within the territory of a Member State would be allowed to carry forward or carry back losses which had not been exhausted for tax purposes, that Member State shall allow the permanent establishment, situated within its territory, of the SE or of the SCE transferring its registered office, to take over those losses of the SE or SCE which have not been exhausted for tax purposes, provided that the loss carry forward or carry back would have been available in comparable circumstances to a company which continued to have its registered office or which continued to be tax resident in that Member State.
2. Dans la mesure où une société qui transfère son siège statutaire sur le territoire d’un État membre serait autorisée à reporter les pertes non amorties du point de vue fiscal ou à les imputer à un exercice antérieur, cet État membre autorise l’établissement stable, situé sur son territoire, de la SE ou de la SCE qui transfère son siège statutaire à reprendre les pertes non amorties du point de vue fiscal de la SE ou de la SCE, pour autant que le report des pertes ou l’imputation de celles-ci à un exercice antérieur aurait été possible dans des circonstances comparables pour une société qui continue d’avoir son siège statutaire ou qui continue d’avoir sa résidence fiscale dans cet État membre.

With regard to Germany’s third argument, that losses of ailing companies are usually not attributed any value by auditors when calculating deferred tax for consolidated financial statements, and therefore the possibility of carrying forward losses has no impact on the sale price of the ailing company, the Commission notes first that this is based on accounting criteria and is therefore irrelevant for tax considerations.
Quant au troisième argument de l’Allemagne, selon lequel les auditeurs n’accordent en général, dans les bilans consolidés de groupe, aucune importance aux pertes d’une entreprise financièrement en difficulté dans le cadre de la détermination d’éventuelles charges fiscales latentes, et que, par conséquent, la possibilité d’un report de pertes n’a aucune influence sur le prix de vente d’une telle entreprise, la Commission remarque en premier lieu que cet argument se fonde sur des critères comptables et qu’il n’est donc pas pertinent dans le cadre de considérations fiscales.

7. For the purpose of this Article, ‘value for tax purposes’ shall mean the value on the basis of which any gain or loss would be computed for the purposes of tax upon the income, profits or capital gains of a shareholder of the company.
7. Aux fins du présent article, on entend par «valeur fiscale» la valeur qui servirait de base pour le calcul éventuel d’un profit ou d’une perte prise en compte pour déterminer l’assiette d’un impôt frappant les revenus, les bénéfices ou les plus-values de l’associé de la société.

- Forthcoming Commission initiative on the cross-border offsetting of losses for tax purposes (planned in 2004), which will benefit research activities and contribute to their more efficient allocation within multinational groups, since these activities are almost by definition accounted as loss-making;
- Initiative prochaine de la Commission au sujet de la compensation transfrontalière des pertes à des fins fiscales (prévue en 2004); ce système profitera aux activités de recherche et contribuera à leur allocation plus efficace au sein des groupes multinationaux étant donné que, presque par définition, elles sont déclarées comme déficitaires ;