SPEAKER'S RULING On Thursday, December 17, Senator Tkachuk and then Senator Kinsella claimed that a breach of privilege had occurred as a result of the premature release of certain information related to Bill C-2, an Act to establish the Canada Pension Plan Investment Board, while it was still before the Senate.
DÉCISION DU PRÉSIDENT Le je
udi 17 décembre, le sénateur Tkachuk d'abord, pui
s le sénateur Kinsella ont affirmé qu'il s'était produit une atteinte au privilège du fait de la diff
usion prématurée de certains renseignements relatifs au projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du ré
gime de pensions du Canada, alors que celui-ci ...[+++] était encore en discussion au Sénat.