Traduction de «cartel are sanctioned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

cartel [ price-fixing cartel | profit-sharing cartel ]
cartel

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

horizontal agreement | horizontal cartel | price-fixing and market-sharing cartel
accord horizontal | entente horizontale

drug cartel | drug syndicate | drug trafficking cartel
cartel de la drogue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today's decision ensures that companies that were part of the air cargo cartel are sanctioned for their behaviour”.
La décision adoptée ce jour fait en sorte que les entreprises qui ont participé à une entente sur le fret aérien soient sanctionnées pour leur comportement».

prohibit and sanction practices which distort competition and trade (cartels, abuse of dominant market position or anti-competitive mergers).
d’interdire et de sanctionner les pratiques qui faussent la concurrence et le commerce (cartels, abus de position dominante sur le marché ou fusions anticoncurrentielles).

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "The Commission has sanctioned another cartel in the automotive sector.
M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «La Commission a à nouveau sanctionné une entente dans le secteur automobile.

Today's decision once again shows the Commission's determination to sanction cartels and impose fines on all participants".
La décision de ce jour montre une fois de plus que la Commission est déterminée à sanctionner les ententes et à infliger des amendes à tous ceux qui y participent».

Today's decision once again shows the Commission's determination to sanction cartels and impose fines on all cartel participants".
La décision de ce jour montre une fois de plus que la Commission est déterminée à sanctionner les ententes et à infliger des amendes à l'ensemble des participants à des ententes».

20. Reiterates its concern that the use of fines as the sole sanction available may not be effective enough; calls again for the development of more sophisticated instruments to increase the effectiveness of the penalty system; reiterates its call on the Commission to consider a general review of its 2006 Fining Guidelines, and calls for those guidelines to be integrated into Regulation (EC) No 1/2003; invites the Commission to assess the possibility of complementing cartel fines with individual sanctions such as individual fines and disqualification of directors; calls on the Commission to ensure that companies which break the law do not suffer negative repercussions which go beyond proportionate redress for the offence committed;
20. fait une nouvelle fois part de sa préoccupation quant au fait que le recours aux amendes comme seule et unique sanction disponible n'est pas suffisamment efficace; demande une nouvelle fois le développement d'instruments plus élaborés afin d'améliorer l'efficacité du système de sanctions; demande une nouvelle fois à la Commission d'envisager un réexamen général de ses lignes directrices sur le calcul des amendes datant de 2006, et de les intégrer dans le règlement (CE) n° 1/2003; invite la Commission à évaluer la possibilité de compléter les amendes imposées en cas d'entente à l'aide de sanctions individuelles comme des amendes individuelles et des interdictions d'exercer un mandat d'administrateur; invite la Commission à veiller à que les entreprises contrevenantes ne subissent pas d'effets négatifs allant au-delà d'un remède proportionné à l'infraction;

20. Reiterates its concern that the use of fines as the sole sanction available may not be effective enough; calls again for the development of more sophisticated instruments to increase the effectiveness of the penalty system; reiterates its call on the Commission to consider a general review of its 2006 Fining Guidelines, and calls for those guidelines to be integrated into Regulation 1/2013; invites the Commission to assess the possibility of complementing cartel fines with individual sanctions such as individual fines and disqualification of directors; calls on the Commission to ensure that companies which break the law do not suffer negative repercussions which go beyond proportionate redress for the offence committed;
20. fait une nouvelle fois part de sa préoccupation quant au fait que le recours aux amendes comme seule et unique sanction disponible n'est pas suffisamment efficace; demande une nouvelle fois le développement d'instruments plus élaborés afin d'améliorer l'efficacité du système de sanctions; demande une nouvelle fois à la Commission d'envisager un réexamen général de ses lignes directrices sur le calcul des amendes datant de 2006, et de les intégrer dans le règlement (UE) n° 1/2013; invite la Commission à évaluer la possibilité de compléter les amendes imposées en cas d'entente à l'aide de sanctions individuelles comme des amendes individuelles et des interdictions d'exercer un mandat d'administrateur; invite la Commission à veiller à que les entreprises contrevenantes ne subissent pas d'effets négatifs allant au-delà d'un remède proportionné à l'infraction;

The Commission has a sanctionative role, thus preventing anti-competitive behaviour, and imposes fines on cartel members, discouraging any business from indulging in or continuing anti-competitive behaviour.
La Commission joue un rôle répressif, en empêchant le comportement anticoncurrentiel et en imposant des sanctions financières aux membres des cartels, ce qui décourage toute entreprise d’adopter ou de poursuivre un comportement anticoncurrentiel.

Q. whereas sanctions should reflect the seriousness and harmfulness of anti-competitive conduct, special attention being paid to the "hard-core" cartels,
Q. considérant que les sanctions devraient refléter la gravité et la nocivité d'une conduite freinant la compétitivité, les cartels du "noyau dur” faisant l'objet d'une attention particulière,