Vertaling van "cartel had ended " (Engels → Frans) :

Given their cooperation in the investigation, Tompla, Hamelin and Mayer-Kuvert/GPV (the GPV assets/entities involved in the cartel were acquired by Mayer-Kuvert after the cartel had ended) benefited from fine reductions under the Commission's 2006 Leniency Notice.
Compte tenu de leur collaboration à l'enquête, Tompla, Hamelin et Mayer-Kuvert/GPV (les actifs/entités de GPV ayant participé à l'entente ont été acquis par Mayer-Kuvert après la cessation de l'entente) ont bénéficié d'une réduction d'amende au titre de la communication de la Commission sur la clémence de 2006.

The cartel relates solely to the original equipment spare parts market for car models whose production had ended.
L'entente concerne seulement le marché des pièces détachées d'origine pour des modèles de véhicules dont la production avait cessé.

The companies punished included the Italian company Edison SpA and its subsidiary Solvay Solexis SpA (called Ausimont SpA at the material time), the Italian company SNIA SpA and its subsidiary Caffaro SpA, the Belgian company Solvay SA, US company FMC Corporation and its Spanish subsidiary FMC Foret SA. The participation of the French company L’Air Liquide SA in the cartel had ended more than five years prior to the Commission's first investigative measures, so although it was among the addresses of the Commission’s decision, it was not fined because the limitation period had expired.
Parmi les sociétés sanctionnées figuraient les sociétés italiennes Edison SpA et sa filiale Solvay Solexis SpA (à l’époque des faits dénommée Ausimont SpA), SNIA SpA et sa filiale Caffaro SpA, la société belge Solvay SA, la société FMC Corporation (États-Unis) et sa filiale espagnole FMC Foret SA. La participation à l’entente de la société française L’Air Liquide SA avait cessé plus de cinq ans avant les premiers actes d’instruction de la Commission, de sorte que tout en étant destinataire de la décision de la Commission, elle ne s’était pas vu infliger d’amende en raison de la prescription.

After the infringement had ended the GPV group went into liquidation and some of its entities/assets, including those involved in the cartel, were purchased by Mayer-Kuvert.
Après la cessation de l'infraction, le groupe GPV a fait faillite et certains de ses actifs ou de ses entités, notamment ceux ayant participé à l'entente, ont été acquis par Mayer-Kuvert.

L’Air liquide's participation in the cartel had ended more than five years prior to the Commission's first investigative measures.
La participation à l’entente de la société L’Air liquide avait cessé plus de cinq ans avant les premiers actes d’instruction de la Commission.

Undertakings which cooperate with competition authorities under a leniency programme play a key role in exposing secret cartel infringements and in bringing them to an end, thereby often mitigating the harm which could have been caused had the infringement continued.
Les entreprises qui coopèrent avec les autorités de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence jouent un rôle essentiel dans la révélation des infractions commises sous la forme d'ententes secrètes et dans la cessation de ces infractions, et permettent ainsi souvent d'atténuer le préjudice qui aurait pu être causé si l'infraction s'était poursuivie.

(34) Undertakings which cooperate with competition authorities under a leniency programme play a key role in detecting secret cartel infringements and in bringing these infringements to an end, thereby often mitigating the harm which could have been caused had the infringement continued.
(34) Les entreprises qui coopèrent avec les autorités de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence jouent un rôle essentiel dans la détection des infractions commises sous la forme d'ententes secrètes et dans la cessation de ces infractions, et permettent ainsi souvent d'atténuer le préjudice qui aurait pu être causé si l'infraction s'était poursuivie.

(28) Undertakings which cooperate with competition authorities under a leniency programme play a key role in detecting secret cartel infringements and in bringing these infringements to an end, thereby often mitigating the harm which could have been caused had the infringement continued.
(28) Les entreprises qui coopèrent avec les autorités de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence jouent un rôle essentiel dans la détection des infractions commises sous la forme d'ententes secrètes et dans la cessation de ces infractions, et permettent ainsi souvent d'atténuer le préjudice qui aurait pu être causé si l'infraction s'était poursuivie.

Under the terms of this notice, the Commission granted Sappi full immunity from a fine as the company supplied information on the cartel before the Commission had begun any investigation, cooperated continuously and fully throughout the course of the investigation, ended its involvement in the cartel, did not force any other company to join the cartel and did not act as an instigator of the cartel.
C'est dans ce contexte que la Commission a octroyé une pleine immunité de l'amende à Sappi car cette entreprise a soumis des informations sur le cartel avant que la Commission ait entrepris toute investigation, qu'elle a maintenu une coopération continue et complète durant toute l'investigation, qu'elle avait mis un terme à sa participation au cartel et qu'elle n'a obligé aucune autre entreprise à participer au cartel et elle n'a pas agi comme instigateur dans le cartel.

At the end of June Powerpipe in fact informed the Commission (Appendix 161) that the cartel had contacted its supplier of steel pipes (Rautaruukki) pressing it to delay or withhold deliveries.
À la fin de juin, Powerpipe a, du reste, informé la Commission (annexe 161) que l'entente avait contacté son fournisseur de tubes d'acier (Rautaruuki) en insistant pour qu'il diffère les livraisons, voire qu'il les refuse.