Traduction de «carter commission on taxation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Carter Commission on Taxation
Commission d'enquête Carter sur la fiscalité

Royal Commission on Taxation of Annuities and Family Corporations
Commission royale sur l'impôt des rentes annuelles et des corporations familiales

Royal Commission on Taxation
Commission royale d'enquête sur la fiscalité

Taxation Inquiry Commission
commission d'enquête sur la taxation ou sur l'impôt

Taxation Commission
Commission de l'impôt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the view of the Commission, vehicle taxation is an area where this new tax policy approach should be applied.
De l'avis de la Commission, cette nouvelle approche de la politique fiscale doit s'appliquer à la taxation des véhicules.

[40] European Commission "Company taxation in the Internal Market", COM (2001) 582 final.
[40] Commission européenne, "Fiscalité des sociétés dans le marché intérieur", COM (2001) 582 final.

In the light of new constraints affecting security of supply, the Commission's taxation proposals of 1992 and 1997 could be usefully supplemented by a new proposal designed to steer energy consumption towards more environmentally friendly technologies, which will help to bolster security of supply.
A la lumière des nouvelles contraintes qui pèsent sur la sécurité d'approvisionnement durable de l'Union, les propositions fiscales de la Commission de 1992 et 1997 pourraient être utilement complétées par une nouvelle proposition visant à orienter la consommation d'énergie vers les marchés les plus respectueux de l'environnement et contribuant à une sécurité d'approvisionnement renforcée.

Once these emergency measures have been taken, we must put in place the recommendations of the Carter commission on taxation to rebuild medicare, our public education system, rebuild the public infrastructure, take back those crown and public enterprises that have been appropriated by big business, and enhance social programs.
Une fois que ces mesures d'urgence auront été prises, nous devrons mettre en oeuvre les recommandations de la commission Carter sur la fiscalité afin de reconstruire le régime des soins de santé, notre système public d'éducation, reconstruire l'infrastructure publique, reprendre ces sociétés d'État et publiques que se sont appropriées les grandes entreprises, et améliorer les programmes sociaux.

Taxation: Commission sets out path towards fair taxation of the Digital Economy
Fiscalité: la Commission trace la voie vers une imposition juste de l'économie numérique

Taxation: Commission sets out path towards fair taxation of the Digital Economy // Brussels, 21 September 2017
Fiscalité: la Commission trace la voie vers une imposition juste de l'économie numérique // Bruxelles, le 21 septembre 2017

The income tax system that we have today in Canada was built on the recommendations of the royal commission on taxation from the 1960s, commonly referred to as the Carter commission.
L’actuel régime canadien d’impôt sur le revenu repose sur les recommandations de la Commission royale d’enquête sur la fiscalité des années 1960, fréquemment appelée la « Commission Carter ».

The current taxation system will have to undergo a comprehensive review, something which has not been done since 1964, with the Carter commission (1145) [English] Hon. Lorne Nystrom (Regina Qu'Appelle, NDP): Madam Speaker, I want to say a few words on the bill before the House today as well.
Le régime fiscal actuel devra être modifié d'un bout à l'autre, ce qui n'a pas été fait depuis les années 1964, lors de la Commission Carter (1145) [Traduction] L'hon. Lorne Nystrom (Regina Qu'Appelle, NPD): Madame la Présidente, j'aurais moi aussi quelques mots à dire sur le projet de loi C-47.

Such a review has not been undertaken in over 25 years, since the Royal Commission on Taxation in 1966, known as the Carter commission.
Plus de 25 ans se sont écoulés depuis la dernière étude de ce genre, soit la Commission royale d'enquête de 1966 sur la fiscalité (Commission Carter).

The delivery of tax administration through a government structure other than that of a federal department was first examined over 30 years ago by the then Royal Commission on Taxation, the Carter commission.
L'exécution de l'administration fiscale par le truchement d'une structure gouvernementale autre qu'un ministère fédéral a été envisagée pour la première fois il y a 30 ans, par la Commission royale d'enquête sur la fiscalité, la commission Carter.