Traduction de «case against him much later » (Anglais → Français) :

However, at the hearing the agent for the Greek Government took the position that the plaintiff became comprehensively apprised of the case against him much later, namely on 14 November 2013, when the plaintiff received and confirmed reception of the 2009 Assessment act and a translation of it into English This occurred after the plaintiff sought to find out more about the impugned enforcement Instrument from the requested authorities through his Irish solicitors.
Toutefois, l’agent du gouvernement grec a soutenu à l’audience que le demandeur n’a eu pleinement connaissance des griefs formulés à son encontre que beaucoup plus tard, à savoir le 14 novembre 2013, lorsqu’il a reçu l’acte d’évaluation de 2009, accompagné de sa traduction en anglais, et en a accusé réception .

It was further stated by the agent for the Greek Government at the hearing that the plaintiff did not become fully appraised of the case against him until 14 November 2013, upon receipt of the translation into English of the 2009 Assessment act
En outre, l’agent du gouvernement grec a indiqué à l’audience que le demandeur n’a eu pleinement connaissance de la procédure engagée à son encontre que le 14 novembre 2013, lorsqu’il a reçu la traduction en anglais de l’acte d’évaluation de 2009 .

Further, under case-law of the Court, albeit elaborated in the context of judicial cooperation in civil matters, it is established that the right to a fair hearing, as protected under Article 47 of the Charter, requires that all judgments be reasoned to enable the defendant to understand why the judgment has been pronounced against him and to bring an appropriate and effective appeal against it The same must necessarily apply in the context of interpretation of Directive 2010/24, and the consequences flowing from failure of a Member State to have recourse to the option for assistance in the process of notification of claims that is provided for now by Articles 8 and 9 of Directive 2010/24
En outre, selon une jurisprudence de la Cour, établie toutefois dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile, il est constant que le droit à un procès équitable, tel que consacré à l’article 47 de la Charte, exige que toute décision judiciaire soit motivée, et cela afin de permettre au défendeur de comprendre les raisons de sa condamnation et d’exercer à l’encontre d’une telle décision un recours de manière utile et effective . Il doit nécessairement en aller de même s’agissant de l’interprétation de la directive 2010/24/UE et des conséquences résultant de ce qu’un État membre a omis de recourir à la possibilité d’obtenir de l’assistance dans le cadre de la procédure de notification de créances, ainsi que le prévoient à présent les articles 8 et 9 de la directive 2010/24/UE .

At the hearing the agent for the Greek Government said that if a document is not served, as was the case in the main proceedings, or the service affected was not legal, the time limit for instituting a legal challenge in Greece only runs from the moment the addressee is fully appraised of the allegations against him.
À l’audience, l’agent du gouvernement grec a affirmé que si, comme dans l’affaire au principal, un document n’a pas été notifié à son destinataire ou si la notification en question était illégale, le délai pour former un recours juridictionnel en Grèce court uniquement à compter de la date à laquelle le destinataire a été pleinement informé des griefs soulevés à son encontre.

The court rejected such a request in the Harkat and Mahjoub cases in part on the basis that the summaries prepared by the judge are adequate means to inform the individual of the case against him, and because having certificates reviewed by an independent judiciary is also important in ensuring fundamental justice.
Ils ont fait valoir que cela était nécessaire pour garantir le droit à un procès équitable. Le tribunal a rejeté une telle demande dans les affaires Harkat et Mahjoub, en se fondant partiellement sur le fait que le sommaire préparé par le juge permet d'informer correctement l'accusé des preuves retenues contre lui et sur le fait que l'examen des certificats par un pouvoir judiciaire indépendant est également essentiel pour garantir la justice fondamentale.

Passages of essential documents which are not relevant for the suspected or accused person to have knowledge of the case against him do not have to be translated.
Les passages des documents essentiels qui ne présentent pas d'intérêt pour que le suspect ou la personne poursuivie ait connaissance des faits qui lui sont reprochés ne doivent pas être traduits.

Other information: (a) Case against him in Germany dismissed (b) Convicted in Italy on 11.11.2002 and received a six-year sentence (c) Professor of Chemistry’.
Autres renseignements: a) charges à son encontre en Allemagne rejetées, b) condamné en Italie le 11.11.2002 à une peine de 6 ans, c) professeur de chimie».

Police spent a year preparing the case against him, but Marr ended up with a conditional sentence and probation.
La police a passé une année à préparer la preuve contre lui, mais Marr n'a écopé que d'une peine avec sursis et d'une période de probation.

Why would that person not have full notice of the case against him or her?
Pourquoi cette personne ne recevrait-elle pas un avis complet des arguments portés contre elle?

That is a violation of the basic principle of fairness that an individual is entitled to know the case against him and to have some opportunity to meet it.
C'est une violation du principe fondamental de justice établissant qu'un individu a le droit de savoir de quoi on l'accuse et de pouvoir se défendre.