Traduction de «case and our parliament should perhaps » (Anglais → Français) :

The National Integrity Agency and the National Public Procurement Agency should put in place reporting on the ex-ante checks of public procurement procedures and their follow-up, including ex post checks, as well as on cases of conflicts of interest or corruption discovered, and the organisation of public debates so that the government, local authorities, the judiciary and civil society are invited to respond. The Parliament should be transparent in its decision-making with regard to the follow-up to final and irrevocable decisions on incompatibilities, conflicts of interests and unjustified wealth against its members. Adopt objective criteria for deciding on and motivating lifting of immunity of Members of Parliament to help ensure that immunity is not used to avoid investigation and prosecution of corruption crimes.
L'Agence nationale pour l'intégrité et l'Agence nationale des marchés publics doivent prévoir l'établissement de comptes rendus au sujet des vérifications ex ante des procédures de passation de marchés publics et de leur suivi, y compris des vérifications ex post, ainsi que des affaires de conflit d'intérêts ou de corruption mises au jour, et organiser des débats publics de sorte que le gouvernement, les autorités locales, le système judiciaire et la société civile puissent exprimer leur avis; le Parlement doit faire montre de transparence dans son processus décisionnel en ce qui concerne le suivi des décisions définitives et irrévocables prises contre ses membres pour des cas d'incompatibilités, de conflits d'intérêts et d'enrichissement injustifié; adopter des critères objectifs pour la prise de décisions relatives à la levée de l'immunité des parlementaires et pour leur motivation et veiller à ce que l'immunité ne soit pas utilisée pour éviter de faire l'objet d'enquêtes et échapper aux poursuites pour délits de corruption.

The current irresponsible introductions of catfish (a specific case of intentional introduction) should perhaps also be added.
Il faudrait peut-être ajouter aussi les introductions actuelles irresponsables (cas particulier d’introduction volontaire) des silures.

Regrets that official documents are frequently over-classified; reiterates its position that clear and uniform rules should be established for the classification and declassification of documents; regrets that institutions call for in-camera meetings without proper justification; reiterates its call on the institutions to assess and publicly justify requests for in-camera meetings in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001; considers that requests for in-camera meetings in Parliament should be evaluated by Parliament on a case-by-case basis; believes that an independent oversight authority should oversee the classification and declassification processes.
déplore que les documents officiels soient fréquemment classés comme étant confidentiels de manière injustifiée; réaffirme sa position quant à la nécessité de fixer des règles claires et uniformes pour la classification et la déclassification des documents; regrette que les institutions demandent des réunions à huis clos sans motif valable; invite une fois de plus les institutions à analyser et à motiver publiquement les demandes de réunions à huis clos conformément au règlement (CE) no 1049/2001; estime que le Parlement devrait évaluer au cas par cas les demandes de réunions à huis clos dans ses locaux; est convaincu qu'une autorité de supervision indépendante devrait surveiller les processus de classification et de déclassification.

whereas the breach of professional secrecy requirements in relation to resolution information should lead to adequate sanctions; whereas Parliament should provide for an adequate framework to follow-up on any case of breach of confidentiality by its Members or staff;
considérant que toute infraction aux obligations de secret professionnel en ce qui concerne les informations relatives à la résolution devrait entraîner des sanctions appropriées; que le Parlement devrait prévoir un cadre approprié de suivi pour tout cas d'atteinte à la confidentialité de la part des députés ou de son personnel;

whereas the breach of professional secrecy requirements in relation to supervisory information should lead to adequate sanctions; whereas Parliament should provide for an adequate framework to follow-up on any case of breach of confidentiality by its Members or staff.
considérant qu’une infraction aux obligations de secret professionnel en ce qui concerne les informations relatives à la supervision devrait entraîner une sanction appropriée; que le Parlement devrait prévoir un cadre approprié de suivi pour tout cas d’atteinte à la confidentialité de la part des députés ou de son personnel.

First, if Article 34(2)(c) EU had been applicable, the Parliament should have been consulted before the adoption of the contested decision in accordance with Article 39(1) EU. However, the Parliament claims that that was not the case.
D'une part, si l'article 34, paragraphe 2, sous c), UE avait été applicable, le Parlement aurait dû être consulté avant l'adoption de la décision attaquée conformément à l'article 39, paragraphe 1, UE. Or le Parlement soutient que tel n'a pas été le cas.

whereas the breach of professional secrecy requirements in relation to supervisory information should lead to adequate sanctions; whereas Parliament should provide for an adequate framework to follow-up on any case of breach of confidentiality by its Members or staff;
considérant qu’une infraction aux obligations de secret professionnel en ce qui concerne les informations relatives à la supervision devrait entraîner une sanction appropriée; que le Parlement devrait prévoir un cadre approprié de suivi pour tout cas d’atteinte à la confidentialité de la part des députés ou de son personnel;

In particular, fees and commissions received by intermediaries and external service providers in case of outsourced activities should not be addressed, since the compensation practices relating to such fees and commissions are already partially covered by particular regimes, in particular Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments (2) and Directive 2002/92/EC of the European Parliament and of the Council of 9 December 2002 on insurance mediation (3).
En particulier, les droits et commissions perçus par les intermédiaires et prestataires de services externes en cas de sous-traitance ne devraient pas être concernés puisque les pratiques de rétribution en la matière sont déjà en partie soumises à des régimes spécifiques, au titre notamment de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (2) et de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance (3).

In appropriate cases, the Council and the European Parliament should attempt to agree proposals in one rather than two readings with the assistance of the Commission.
Dans les situations qui s'y prêtent, le Conseil et le Parlement européen devraient tendre à l'accord en première plutôt qu'en deuxième lecture, avec l'assistance de la Commission.

The Commission also adopted a proposal for a Directive 'on the activities of institutions for occupational retirement provisions' [11] This initiative, once adopted by the Council and the European Parliament, should encourage labour mobility as it would make it possible to remain a member of the same pension fund, as is currently already the case for posted workers.
La Commission a également adopté une proposition de directive « concernant les activités des institutions de retraite professionnelle » [11]. Une fois adoptée par le Conseil et le Parlement européen, cette initiative devrait favoriser la mobilité professionnelle, car elle permettrait de rester affilié au même fonds de pension, comme peuvent déjà le faire actuellement les travailleurs détachés.