Vertaling van "case c-11 11 air " (Engels → Frans) :

In line with the principle of equal treatment and the judgement of the European Court of Justice in Case C-11/11 (Air France v. Folkerts), such passengers should be able to claim compensation on a similar basis to passengers whose flights are delayed or cancelled in light of the delay upon reaching the final destination of their journey.
Conformément au principe d'égalité de traitement ainsi qu'à l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-11/11 (Air France contre Folkerts), les passagers ayant manqué une correspondance devraient pouvoir réclamer une indemnisation sur la même base que les passagers dont le vol a été retardé ou annulé, en fonction de la perte de temps globale subie lorsqu'ils atteignent la destination finale de leur trajet.

In line with the principle of equal treatment and the judgement of the European Court of Justice in Case C-11/11 (Air France v. Folkerts) , such passengers should be able to claim compensation on a similar basis to passengers whose flights are delayed or cancelled in light of the delay upon reaching the final destination of their journey.
Conformément au principe d'égalité de traitement ainsi qu'à l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-11/11 (Air France contre Folkerts) , les passagers ayant manqué une correspondance devraient pouvoir réclamer une indemnisation sur la même base que les passagers dont le vol a été retardé ou annulé, en fonction de la perte de temps globale subie lorsqu'ils atteignent la destination finale de leur trajet.

set aside the judgment of the General Court (Ninth Chamber) of 5 February 2015 in Case T-473/12 Aer Lingus v Commission in so far as it held that Commission Decision 2013/199/EU of 25 July 2012 on State aid SA.29064 (11/C, ex 11/NN) — Differentiated air travel tax rates implemented by Ireland (1) was annulled in so far as that decision orders the recovery of the aid from the beneficiaries for an amount which is set at EUR 8 per passenger in recital 70 of that decision; and
annuler l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 5 février 2015 dans l’affaire T-473/12, Aer Lingus/Commission, dans la mesure où il a annulé la décision no 2013/199/UE de la Commission, du 25 juillet 2012, concernant l’aide d’État SA.29064 (11/C, ex 11/NN) — Taux d’imposition différenciés appliqués par l’Irlande au transport aérien (1), en ce que ladite décision ordonne la récupération de l’aide auprès des bénéficiaires pour un montant qui est fixé à huit euros par passager au considérant 70 de la même décision; et

In support of its action, the applicant puts forward ten pleas which are essentially identical or similar to those raised in Case T-62/11 Air France — KLM v Commission.
À l’appui du recours, la partie requérante invoque dix moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-62/11, Air France — KLM/Commission.

As our colleague Senator Kelleher pointed out in an article in The Toronto Star recently, as in the case of the tragic Air India attack, what happened on September 11 in the U.S. was a massive failure in intelligence gathering.
Comme notre collègue, le sénateur Kelleher, l'a signalé dans un article publié récemment par le Toronto Star, à l'instar de l'attaque tragique contre l'appareil d'Air India, ce qui s'est produit le 11 septembre aux États-Unis témoigne d'un échec total du renseignement de sécurité.

It is hard to avoid the impression that, in some cases, the 11 September 2001 attacks and their - undisputed - effects on the air transport sector are providing a pretext for a new national subsidisation policy.
Dans ce contexte, on ne peut guère se défendre de l'impression selon laquelle, dans certains cas, les attentats du 11 septembre 2001 et leurs conséquences – au demeurant incontestées – pour le secteur des transports aériens servent tout simplement de prétexte à une nouvelle politique nationale d'aides d'État.

Firstly, there are different kinds of air transport: the major airlines are one thing but the regional airlines are another, and private operators – as in this case – are quite another. The second factor which is being overlooked is that this is a difficult time for the sector, not so much because of economic trends – September 11, the Middle East, the war in Iraq and now SARS which, as you know, Commissioner, has already done twice as much damage to the air traffic sector as Iraq – as the fact that, in the face of these economic difficulties, while US airlines are receiving what is practically full, total support from the US Government, we, on the other hand, are leaving most of our airlines on their own to cope with the demands we are making of them and the changes we are asking them to make, however necessary these requests may be.
Premièrement, les transports aériens ne sont pas une notion unitaire: les grandes compagnies sont une chose, les compagnies régionales en sont une autre, l’aviation privée - comme dans le cas présent - une autre encore; le deuxième élément auquel l’on ne prête pas suffisamment d’attention est la période délicate que ce secteur traverse actuellement, non pas tant à cause des difficultés conjoncturelles - le 11 septembre, le Moyen-Orient, la guerre en Irak, et maintenant le SRAS qui, comme vous le savez, Madame la Commissaire, est déjà responsable, en termes de trafic aérien, d’un préjudice deux fois plus grave que celui provoqué par l’Irak - mais plutôt du fait que, face à ces difficultés conjoncturelles, alors que les compagnies aériennes américaines bénéficient d’un soutien quasi total et absolu de la part du gouvernement des États-Unis, en revanche, nous laissons dans la plupart des cas nos compagnies affronter seules les exigences auxquelles nous les soumettons et les ajustements que nous leur demandons, aussi nécessaires que soient ces demandes.

(3) Commission notice pursuant to Article 93(2) of the EC Treaty to other Member States and interested parties concerning aid granted to Banco di Napoli (Case C 40/96; OJ C 328, 1.11.1996, page 23), Commission Decision 99/288/EC of 29 July 1998 (OJ L 116, 4.5.1999, p. 5) and Commission Decision 2000/600/EC (OJ L 256, 10.10.2000, p. 21).
(3) Communication de la Commission en application de l'article 93, paragraphe 2, du traité CE adressée aux autres États membres et aux tiers intéressés concernant des aides décidées par l'Italie en faveur du Banco di Napoli, affaire C 40/96 (JO C 328 du 1.11.1996, p. 23). Décision 1999/288/CE de la Commission (JO L 116 du 4.5.1999, p. 5). Décision 2000/600/CE de la Commission (JO L 256 du 10.10.2000, p. 21).

Recital 11 provides that a Community air carrier can only avail itself of unlimited liability in the case where it can prove that the damage was not due to the negligence or other wrongful act or omission of the carrier or its servant or agents.
Le considérant 11 prévoit qu'un transporteur aérien communautaire ne peut se prévaloir d'une limitation de sa responsabilité à moins de prouver que le dommage n'était pas dû à la négligence ou à un autre acte ou omission préjudiciable du transporteur ou de ses préposés ou mandataires.

11.3. In the case of compressed air brake systems, e.g. type and size of chambers, levers, etc.:
11.3. Dans le cas des systèmes de freinage à air comprimé, type et taille des chambres, leviers, etc.: