Finally, the Council claims, alternatively, that, in the event that the communication from the Commission dated 24 November 2011 should not be regarded by the Court of Justice as a definition by the Commission of its position within the meaning of the second paragraph of Article 265 TFEU, the Commission is in breach of its obligation under Article 241 TFEU, read together with Article 10 of Annex XI to the Staff Regulations as interpreted by the Court of Justice in Case C-40/10 (paragraph 79), to submit a proposal on that basis.
Finalement, le Conseil fait valoir, à titre subsidiaire, que, au cas où la communication de la Commission du 24 novembre 2011 ne devrait pas être regardée par la Cour de justice comme une prise de position par la Commission au sens de l'article 265, deuxième paragraphe, TFUE, la Commission a violé son obligation découlant de l'article 241 TFUE, lu ensemble avec l'article 10 de l'annexe XI du statut tel qu'interprété par la Cour de justice dans son arrêt dans l'affaire C-40/10, précité (point 79), de présenter une proposition sur cette base.