Under clause 82, however, the other powers described above (those in sections 208, 209, 211 and 212 of the Act) would be transferred, essentially unchanged, from the Minister to, in the case of summary trial convictions, the Chief of the Defence Staff (and such other military authorities prescribed in regulations(8)); and, in the case of court martial convictions, the Governor in Council.
Aux termes de l'article 82 du projet de loi, toutefois, les autres pouvoirs décrits ci-dessus (ceux qui sont prévus aux articles 208, 209, 211 et 212 de la Loi) seraient transférés, à peu près tels quels, du ministre au chef d'état-major de la Défense (et aux autres autorités militaires désignées par règlement ), pour les condamnations par voie sommaire, ou au gouverneur en conseil, pour les condamnations en cour martiale.