Not only does it require an increase from 10% to 20%, as in the case of large banks, but if an individual had 10% of the voting shares and wanted to increase his share to 20%, he would be subject to what the minister calls at page 56 of the bill, in clauses 395 and 396, an “approval process”.
Non seulement faut-il qu'on passe de 10 à 20 p. 100 comme pour le grandes banques, mais aussi de faire en sorte que, par exemple, si un individu disposait de 10 p. 100 des actions votantes et qu'il voulait passer à 20 p. 100, il serait assujetti à ce que le ministre appelle à la page 56 du projet de loi, aux articles 395-396, à une «procédure d'agrément».