Vertaling van "case could lead " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

very deserving case which could be accepted with special assistance
demandeur prometteur qui serait accepté s'il obtenait une aide spéciale

leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]
décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]

A glycogen storage disease of adults with characteristics of progressive upper and lower motor neuron dysfunction, progressive neurogenic bladder and cognitive difficulties that can lead to dementia. The prevalence is unknown. More than 50 cases have
maladie des corps de polyglucosane de l'adulte

leading case
arrêt de principe | décision de principe

summary of leading cases and decisions
répertoire de jurisprudence

it's the case of the blind leading the blind
c'est un aveugle qui en conduit un autre

leading case
précédent qui fait autorité

land-mark, leading case
précédent qui fait autorité

leading case
arrêt de principe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

44. Stresses that ADR and ODR mechanisms cannot substitute a collective redress mechanism; calls, therefore, on the Commission to explore measures that would lead to the creation of a Union-wide coherent collective redress mechanism in the field of consumer protection which would be applicable to cross-border cases; stresses that uncoordinated initiatives within the Union could lead to fragmentation; emphasises that, in order to ensure the efficiency of collective redress and avoid potential abuses, the Union approach to collective redress should include representative action only in the case of entities duly recognised at national level (public authorities such as ombudsmen, or consumer organisations); insists on the need to build the Union approach to collective redress on the opt-in principle;
44. souligne que les modes alternatifs de résolution de conflits et le règlement des conflits en ligne ne peuvent pas se substituer à un mécanisme de recours collectif; demande dès lors à la Commission d'étudier des mesures qui permettraient d'établir un mécanisme de recours collectif cohérent au niveau de l'Union dans le domaine de la protection des consommateurs et qui serait applicable aux affaires transfrontalières; souligne qu'un manque de coordination des initiatives lancées au sein de l'Union pourrait conduire à une fragmentation; insiste sur le fait que, pour assurer l'efficacité des recours collectifs et éviter les abus éventuels, l'approche de l'Union en matière de recours collectifs doit se limiter aux actions représentatives engagées par les entités dûment reconnues au niveau national (autorités publiques, telles que les médiateurs ou les associations de consommateurs); insiste sur la nécessité de fonder l'approche de l'Union en matière de recours collectifs sur le principe du consentement préalable;

Applying diverging rules on civil liability for a single specific instance of anticompetitive behaviour would not only make it unworkable for judges to handle the case, it would also imply legal uncertainty for all parties involved, and it could lead to conflicting results depending on whether the national court considers the case as an infringement of EU or of national competition law, thus hampering the effective application of those rules.
L'application de règles divergentes en matière de responsabilité civile pour un même cas de comportement anticoncurrentiel n'aurait pas seulement pour effet de rendre la tâche des juges impossible; elle entraînerait aussi une insécurité juridique pour toutes les parties concernées et conduirait potentiellement à des résultats contradictoires, selon que la juridiction nationale saisie considère le comportement comme une infraction au droit de la concurrence de l'UE ou comme une violation du droit national de la concurrence, avec pour conséquence une entrave à l'application effective de ces règles.

cases where the application of the existing rules of origin would significantly affect the ability of an existing industry in the OCTs concerned to continue its exports to the Union, with particular reference to cases where this could lead to cessation of its activities;
des cas où l’application des règles d’origine existantes affecterait sensiblement la capacité, pour une industrie existante dans le PTOM concerné, de poursuivre ses exportations vers l’Union, et particulièrement des cas où cette application pourrait entraîner des cessations d’activités;

In case concerns arise whether other phthalates that are classified as reproductive toxicant 1A/B should be of concern or in case new scientific evidence indicates an unacceptable risk from the exposure to those four phthalates, the risk to human health arising from the total combined exposure to all classified phthalates could be assessed and could lead to a new restriction process according to Article 69 of REACH.
Dans l’hypothèse où d’autres phtalates classés comme toxiques pour la reproduction 1A/B susciteraient des préoccupations ou dans l’éventualité où de nouvelles preuves scientifiques révéleraient l’existence d’un risque inacceptable en rapport avec l’exposition à ces quatre phtalates, le risque pour la santé humaine résultant de l’exposition combinée totale à tous les phtalates classifiés pourrait être évalué et conduire à une nouvelle procédure de restriction conformément à l’article 69 du règlement REACH.

BNP pointed out in this connection that, according to the case law of the Court of Justice (17), it was for the Commission to demonstrate the discretionary character of the treatment of economic operators in the case of individual measures, inasmuch as the existence of a margin of discretion granted to the authorities could lead to a finding of the selectiveness of a measure only where what was involved was an individual measure and not the general scheme on which that measure was based.
La BNP rappelle, à cet égard, que, selon la jurisprudence de la Cour (17), il incombe à la Commission de démontrer le traitement discrétionnaire des acteurs économiques dans le cadre de mesures individuelles. En effet, l'existence d'une marge d'appréciation conférée à l'administration pourrait conduire au constat de la nature sélective d'une mesure uniquement lorsqu'est en cause une mesure individuelle et non le régime général sur lequel cette mesure se fonde.

But the problem is that not all organisations are equal and egalitarianism, in this case, could lead to clear injustice.
Mais le problème réside dans le fait que toutes les organisations ne sont pas égales et que l’égalitarisme, dans ce cas-ci, pourrait mener à des situations d’injustice claire.

Following the welcome acquittal of the British planespotters convicted of espionage in Greece on 6 November, would the President-in-Office comment on whether the lessons learnt from this case could lead to a common definition of classified information or minimum rights for defendants in cross-border trials as part of future European Union judicial cooperation?
Au terme de l'acquittement, enfin prononcé le 6 novembre dernier, des Britanniques condamnés pour espionnage d'avions en Grèce, le Président en exercice voudrait-il indiquer si les leçons tirées de cette affaire sont susceptibles de déboucher sur une définition commune de l'information classifiée ou des droits minimaux de la défense lors de procès transfrontaliers, et ce dans le cadre de la future coopération judiciaire européenne ?

This positive characteristic from a number of perspectives leads to a major downside in case of identity theft: the storage of fingerprints and photograph in a database linked with a stolen ID could lead to major and permanent problems for the real owner of this identity.
Cet aspect, positif à bien des égards, présente un inconvénient majeur en cas d'usurpation d'identité: le stockage des empreintes digitales et de la photographie dans une base de données des identités usurpées pourrait causer des difficultés sérieuses et définitives à la victime de l'usurpation.

Secondly, I agree with Mrs Frassoni that the escape route represented by the rule on majority by means of variable geometry could lead us – as Mr Marinho pointed out – to certain States, such as the United Kingdom, escaping through the back door of variable geometry. In other words, giving them options which allow them – as in the case of Schengen or the euro – not to contribute to the European project.
Ensuite, je me rallie aux propos de Mme Frassoni selon lesquels l'échappatoire à la règle de la majorité grâce au principe de géométrie variable peut conduire à ce que - comme l'a dit M. Marinho - certains États membres, le Royaume-Uni par exemple, s'échappent par la fausse porte de la géométrie variable, c'est-à-dire en refusant de participer à la contribution européenne grâce aux options - comme en matière de Schengen ou d'euro.

Are you not concerned that this could lead to us being buried in a veritable avalanche of court cases?
Ne craignez-vous pas que nous recevions une avalanche de procès ?