In this case, the change agreed to between the Department of Canadian Heritage and the department concerned takes precedence over other regulations under the Fisheries Act, the Coastal Fisheries Protection Act, the Canada Shipping Act, the Arctic Waters Pollution Prevention Act, the Navigable Waters Protection Act or the Aeronautics Act.
Dans ce cas, la modification intervenue entre le ministère du Patrimoine et le ministère concerné aura préséance sur les autres règlements adoptés en vertu de la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des pêches côtières, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, la Loi sur la protection des eaux navigables ou la Loi sur l'aéronautique.