Vertaling van "case goes back " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

judgment of the Court delivered after its decision has been set aside and the case referred back to it
arrêt du Tribunal rendu après annulation et renvoi

assignment of the case referred back
attribution de l'affaire renvoyée

back panel connector with eccentric casing [ eccentric casing back panel connector ]
ferrure de fixation de paroi arrière avec excentrique

refer a matter back [ refer a case back ]
renvoyer une affaire [ renvoyer une question ]

clock case back nut
écrou du dos de cabinet

stainless steel screw-back case
boîtier à fond vissable en acier inoxydable

screw-back case
boîtier à fond vissable

clock case back
dos de boîtier

case back
derrière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A few weeks ago the Supreme Court of Canada made a judgment on the Delgamuukw case, the Indian land claims case that came out of B.C. The case goes back probably about a decade.
Il y a quelques semaines, la Cour suprême du Canada a rendu son jugement dans l'affaire Delgamuukw, revendication territoriale indienne en provenance de la Colombie-Britannique. L'affaire est probablement vieille de dix ans.

The EU legislation requires organisers of package tours to have insolvency protection guaranteeing that consumers receive a refund and are brought back home in case the travel organiser goes bankrupt.
La législation de l'UE exige que les organisateurs de voyages disposent d'une protection contre l'insolvabilité garantissant aux consommateurs qu'ils recevront un remboursement et seront rapatriés en cas de faillite du voyagiste.

In this case, and due to the fact that this is an unoriginal proposal for ‘protecting the interests of consumers’, it goes back to arguing that free trade is the be-all and end-all of consumer interests, thus making, once again, a profession of faith in the virtues of the free market. In truth, it is more relevant to the rights and interests of businesses than to those of the consumer.
Dans le cas présent, et compte tenu du fait qu’il s’agit d’une proposition de «protection des intérêts des consommateurs» qui n’a rien d’original, cela revient au final à affirmer que le libre-échange est tout ce qui compte pour les consommateurs, ce qui constitue une fois de plus une profession de foi vantant les mérites du libre marché. En réalité, cette proposition est plus bénéfique aux droits et aux intérêts des entreprises qu’à ceux des consommateurs.

In other words, there should be no limitation to the constitutional right of individuals unless this limitation is justified in a free and democratic society, and the test has been set in the leading case of R. v. Oakes - [1986] 1 S.C.R. 103. The case goes back some 20 years, but it is still relevant today.
Autrement dit, il ne devrait y avoir aucune limite aux droits constitutionnels des particuliers, à moins que cette limite soit justifiée dans une société libre et démocratique, comme il a été établi dans l'affaire R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103. L'affaire remonte à une vingtaine d'années, mais elle continue d'être pertinente aujourd'hui.

Today’s case goes back to a Court ruling on 11 June 1991.
L’arrêt prononcé aujourd’hui vise à faire respecter un précédent arrêt de la Cour, rendu le 11 juin 1991.

In any case, coming back to cluster munitions, on behalf of my group, I joined the initiative on this subject because I believe it to be a matter that goes to the heart of civilisation and humanity.
Mais pour en revenir aux armes à sous-munitions, j’ai participé à cette initiative au nom de mon groupe parce que je pense que ce problème est au cœur de la civilisation et de l’humanité.

The history of this case goes back to 1971 to the Domestic International Sales Corporation (DISC) scheme, which was declared an illegal export subsidy by a GATT panel in 1976 (the panel ruling was adopted in 1981).
Le dossier considéré remonte à 1971 et au régime des Domestic International Sales Corporation (DISC), dénoncé comme étant un régime illicite de subventions à l'exportation par un groupe spécial du GATT en 1976 (décision du groupe adoptée en 1981).

The Commission believes that the established practice of action on a case by case basis, which now goes back several years, provides sound guidance as to when and to what extent the competition rules apply.
Elle estime que la pratique en vigueur, qui consiste ? agir au cas par cas et a cours depuis de nombreuses années, constitue une ligne directrice raisonnable en matière d’opportunité et de portée des règles de concurrence.

3. A number of Member States have traditionally welcomed immigrants – in some cases, this tradition goes back a very long time -, while others face problems caused by a shortage of manpower in a declining population and have thus been confronted with this phenomenon only recently.
3. Certains de nos États membres sont des pays d'émigration - et même très anciens -, d'autres confrontés à des problèmes de pénurie de main d'œuvre et à une démographie déclinante ont été par contre confrontés à ce phénomène à une époque plus récente.