Traduction de «case management and enforcement system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Case Management and Enforcement System
Gestion des cas et système d'exécution

Case Management and Enforcement [ Case Management and Enforcement Division ]
Gestion des cas et exécution [ Division de la gestion des cas et de l'exécution ]

Case Management and Enforcement Division
Division de la gestion des cas et de l'exécution

Case Management System | CMS [Abbr.]
système de gestion des cas | système de gestion des dossiers | CMS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It contains a list of seventeen electronic systems that must be developed for the application of the Code, either by the Member States alone (in the case of systems to be managed at national level - "national systems") or by the Member States and the Commission in close collaboration (in the case of Union-wide systems, some of which consist both of Union-wide components and national components - "trans-European systems").
Il comporte une liste de dix-sept systèmes électroniques qui doivent être conçus, aux fins de l’application du code, soit par les seuls États membres (dans le cas des systèmes devant être gérés au niveau national - «systèmes nationaux») soit par les États membres en étroite collaboration avec la Commission (dans le cas des systèmes à l’échelle de l’Union, dont certains comprennent à la fois des composantes à l’échelle de l’Union et des composantes nationales - «systèmes transeuropéens»).

The fulfilment of certain specific ex ante conditionalities is of utmost importance in the context of the CFP, especially as regards the submission of a report on fishing capacity and of a multiannual national strategic plan on aquaculture and the proven administrative capacity to comply with the data requirements for fisheries management and to enforce the implementation of a Union control, inspection and enforcement system.
Le respect de certaines conditions ex ante spécifiques est primordial dans le contexte de la PCP, principalement en ce qui concerne, d’une part, la présentation d’un rapport sur la capacité de pêche et d’un plan stratégique national pluriannuel sur l’aquaculture et, d’autre part, la capacité administrative avérée de respecter les exigences en matière de données pour la gestion des pêches et de faire respecter les dispositions en vigueur grâce à un régime de contrôle, d’inspection et d’exécution mis en place au niveau de l’Union.

1) Environmental management systems and/or eco-design guidelines coupled with the use of the enforcement system to raise ideas on possible life cycle improvements.
1) Systèmes de gestion environnementale et/ou lignes directrices en matière d'éco-conception en combinaison avec l'utilisation de l'expérience des autorités de contrôle pour susciter des idées sur les améliorations possibles du cycle de vie.

That is why we need a robust and efficient enforcement system with the following components: (a) making sure that Member States live up to their responsibility to respect and enforce the rules they themselves had jointly put in place; (b) focusing the Commission's enforcement on those cases where it makes a substantial difference, and stepping up financial sanctions for Member States when they fail to transpose directives on time; (c) raising citizens' and businesses' awareness of their rights.
C'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'un système robuste et efficient de contrôle de l'application du droit de l'UE, comportant les éléments suivants: a) une garantie que les États membres assument leurs responsabilités en respectant et en appliquant de manière effective les règles qu'ils ont eux-mêmes adoptées conjointement; b) la concentration des mesures prises par la Commission pour faire respecter le droit de l'UE sur les dossiers où elles peuvent changer la donne de manière significative et un renforcement des sanctions financières pour les États membres qui ne transposent pas les directives dans les délais; c) la sensibilisation des citoyens et des entreprises à leurs droits.

In the areas covered by the CVM, it will be important to identify and explain provisions designed to improve the fight against corruption and organised crime, but it will also be important to see how the changes can be combined with a better managed judicial and law enforcement system.
Dans les domaines couverts par le MCV, il importera d'identifier et d'expliquer les dispositions destinées à améliorer la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, mais il sera également important de voir comment les changements pourront être combinés avec un système judiciaire et répressif mieux administré.

In some cases however, new authorities had to be created and the national enforcement system needed to be modified to ensure that public authorities were granted enforcement powers in accordance with the Regulation.
Toutefois, dans certains cas, de nouvelles autorités ont dû être créées et le système national d'application de la législation a dû être modifié pour que les autorités publiques soient dotées de pouvoirs d’exécution en conformité avec le règlement.

Sustainable fisheries management needs streamlined and efficient surveillance, monitoring and enforcement system.
Pour assurer une gestion durable de la pêche, il faut un système moderne et efficace de surveillance, de suivi et de mise en œuvre.