Traduction de «case management and enforcement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Case Management and Enforcement [ Case Management and Enforcement Division ]
Gestion des cas et exécution [ Division de la gestion des cas et de l'exécution ]

Case Management and Enforcement System
Gestion des cas et système d'exécution

Case Management and Enforcement Division
Division de la gestion des cas et de l'exécution

employ medical case management | use medical case management | apply case management | apply case management
pratiquer une gestion individualisée

manage judicial case procedures | oversee judicial case procedures | manage legal case procedures | supervise legal case procedures
superviser des procédures judiciaires

apply case-load management | manage caseloads | apply caseload management | apply case-load-management
pratiquer une gestion par regroupement de cas

Day care/respite case management
gestion de cas liée aux soins de jour ou de répit

Case management started
gestion de cas commencée

Case management ended
gestion de cas terminée

Case Management System | CMS [Abbr.]
système de gestion des cas | système de gestion des dossiers | CMS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– a growing number of cases of sexual exploitation and abuse of children; a culture of covering up such problems; mishandling of cases by law enforcement agencies; the inability of children to lodge complaints directly with the authorities;
– un nombre croissant de cas d'exploitation et de sévices sexuels visant des enfants; une culture du silence qui conduit à dissimuler ces problèmes; la manière inappropriée dont les agents de la force publique traitent ces affaires; le fait que les enfants ne peuvent pas directement porter plainte auprès des autorités;

Although this decision may have had a significant impact on general law enforcement in Canada, the impact was less severe in the case of drug enforcement.
Cette décision pourrait avoir un effet important sur le mode d’exécution général de la loi au Canada, mais ses répercussions sont moins importantes dans le cas de l’exécution de la loi en matière de drogues.

It would be useful if the government were prepared to fund cases on the enforcement of the Official Languages Act.
Il serait utile si l'on était prêt à financer des causes sur l'application de la Loi sur les langues officielles.

In investigating these cases, many law enforcement agencies face a lack of manpower resources.
Au cours des enquêtes, beaucoup d'organismes chargés de l'application de la loi font face à un manque d'effectifs.

If you could clarify for me, on the two- to five-year retention, are you talking about a provision that would require ISPs to retain all of the traffic information for everybody, which could be huge, or just customer name and address data, traffic data and content data for cases that law enforcement has stumbled upon?
Pouvez-vous clarifier pour moi la question de la conservation pendant une période de deux à cinq ans? Parlez-vous d'une disposition qui obligerait les fournisseurs de services Internet à conserver toute l'information relative au trafic pour tout le monde, ce qui serait énorme, ou seulement le nom et l'adresse des clients ainsi que les données relatives au trafic et au contenu pour les cas qui intéressent les autorités policières?

(11b) On the other hand, where a court, exercising jurisdiction under this Regulation or under national law, has determined that an arbitration agreement is null and void, inoperative or incapable of being performed, this should not preclude that court’s judgment on the substance of the matter from being recognised and, as the case may be, enforced in accordance with this Regulation.
(11ter) Par ailleurs, si, dans le cadre de l'exercice de la compétence qui lui est reconnue par le présent règlement ou par le droit national, une juridiction a conclu qu'une convention d'arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible d'être appliquée, cela ne devrait pas empêcher que sa décision au fond soit reconnue et, le cas échéant, exécutée conformément au présent règlement.

O. whereas the Trade Commissioner invited the opinion of the Parliament during the 20 October 2010 plenary on the outstanding issue of whether to include patents in the Civil Enforcement sections; whereas ACTA negotiators have asserted that "ACTA will not hinder the cross-border transit of legitimate generic medicines"; whereas Parliament in its resolution and written declaration has declared that any measure aimed at strengthening powers of cross-border inspection and seizure of goods should not harm global access to legal, affordable and safe medicines; whereas EU Council Regulation 1383/2003, the provisions of which are being discussed in a WTO dispute case, provides border enforcement measures for in-transit goods; whereas some actors such as businesses in the pharmaceutical sector, manufacturers of generic medicines and global health advocates alert against the inclusion of patents in ACTA and warn of potential detrimental effects on technological innovation, access to medicine and generic competition,
O. rappelant que, lors du débat en plénière du 20 octobre 2010, le commissaire au commerce a sollicité son avis sur une question en suspens, à savoir s'il convenait d'inclure les brevets dans les sections relatives aux mesures d'exécution civile; rappelant que les négociateurs de l'ACAC ont affirmé que cet accord ne fera pas obstacle au transit transfrontalier de médicaments génériques légitimes; rappelant qu'il a signalé lui-même, dans sa résolution comme dans sa déclaration écrite, que toute mesure visant à renforcer les compétences en termes de contrôle transfrontalier et de saisies de marchandises ne peut porter atteinte à l'accès à des médicaments légaux, abordables et sûrs à l'échelle mondiale; considérant que le règlement (CE) n1383/2003, dont certaines dispositions sont l'objet de consultations en raison d'un différend à l'OMC, prévoit des mesures d'exécution à la frontière pour les marchandises en transit; considérant que certains acteurs, tels que des firmes du secteur pharmaceutique, les fabricants de médicaments génériques ou les défenseurs de la santé publique au niveau planétaire, mettent en garde contre l'inclusion des brevets dans l'ACAC et avertissent du risque d'effets néfastes sur le progrès technique, l'accès aux médicaments ou la concurrence par les génériques,

H. whereas ACTA parties have agreed that the coverage of patents in the civil enforcement section will be optional; whereas ACTA negotiators have asserted that "ACTA will not hinder the cross-border transit of legitimate generic medicines"; whereas Parliament in its resolution and written declaration has declared that any measure aimed at strengthening powers for cross-border inspection and seizure of goods should not affect global access to legitimate, affordable and safe medicines; whereas EU Council Regulation 1383/2003, the provisions of which are being discussed in a WTO dispute case, provides border enforcement measures for in-transit goods; whereas businesses, manufacturers of generic medicines and global health advocates have alerted against the inclusion of patents in ACTA and warned of potential detrimental effects on technological innovation, access to medicine and generic competition,
H. considérant que les parties à l'ACAC ont convenu que la couverture des brevets, dans la section sur les mesures d'exécution civile, serait optionnelle; considérant que les négociateurs de l'ACAC ont affirmé que l'ACAC ne ferait pas obstacle au transit transfrontalier de médicaments génériques légitimes; considérant que le Parlement a signalé, dans sa résolution comme dans sa déclaration écrite, que toute mesure visant à renforcer les compétences en termes de contrôle transfrontalier et de saisies de marchandises ne peut porter atteinte à l'accès à des médicaments légitimes, abordables et sûrs à l'échelle mondiale; considérant que le règlement (CE) n1383/2003 du Conseil, dont certaines dispositions sont l'objet de consultations en raison d'un différend à l'OMC, prévoit des mesures d'exécution à la frontière pour les marchandises en transit; considérant que les entreprises, les fabricants de médicaments génériques ou les défenseurs de la santé publique au niveau planétaire ont mis en garde contre l'inclusion des brevets dans l'ACAC et averti du risque de conséquences néfastes sur l'innovation technologique, l'accès aux médicaments ou la concurrence par les génériques,

A Member State may decide that the passenger as a first step shall submit a complaint to the carrier in which case the national enforcement body or any other appropriate body designated by the Member State shall act as an appeal body for complaints not resolved under Article 28.
Un État membre peut décider que le passager est tenu, dans un premier temps, de déposer une plainte auprès du transporteur, auquel cas l'organisme national chargé de l'application ou tout autre organisme compétent désigné par l'État membre agit en tant qu'instance de recours pour les plaintes n'ayant pas été réglées en application de l'article 28.

Your Committee urges the federal government to ensure that this authority is invoked in cases where the enforcement, and not just the existence, of provincial and/or territorial legislation is deemed to offer insufficient protection.
Le Comité exhorte le gouvernement fédéral à invoquer ce pouvoir lorsqu'il juge que la loi provinciale ou territoriale, ou son application, offre une protection insuffisante.