Traduction de «case berlin-brandenburg » (Anglais → Français) :

Schönefeld was chosen as the location of the future single Berlin Brandenburg airport, for which the Commission has already approved two aid measures in 2009 (case SA.28141) and in 2012 (case SA.35378).
Schönefeld a été choisi comme lieu d’implantation du futur aéroport unique de Berlin-Brandebourg, pour lequel la Commission a déjà approuvé deux mesures d’aide, en 2009 (affaire SA. 28141) et en 2012 (affaire SA. 35378).

The Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg (Higher Administrative Court, Berlin-Brandenburg), before which the case was brought on appeal, asks the Court of Justice to clarify the scope of the ‘standstill’ clause.
L’Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg (tribunal administratif supérieur de Berlin-Brandebourg, Allemagne), saisi de ce litige en deuxième ressort, demande à la Cour de justice de préciser la portée de la clause de « standstill ».

This has been confirmed by the EU General Court in its rulings on Mediaset (case T-177/07) and Berlin-Brandenburg (case T-21/06, see MEMO/11/605).
Ce principe a été confirmé par le Tribunal de l’UE dans les arrêts rendus dans les affaires Mediaset (T-177/07) et Berlin-Brandebourg (T-21/06, voir MEMO/11/605).

Some of these indications are based on a Commission decision of March 2005 to approve support for DVB-T in Austria through pilot projects and research; subsidies to individuals for the purchase of set-top boxes for any platform to prevent the exclusion of low-income households from access to TV reception (in the case of Berlin-Brandenburg, the Commission did not further investigate such subsidies to 6000 households); grants to companies to develop innovative digital services; and subsidies to broadcasters to compensate for additional transmission costs when broadcasting analogue and digital TV in parallel (“simulcast phase”).
Certaines de ces indications sont fondées sur une décision de la Commission décision arrêtée en mars 2005, destinée à autoriser le soutien accordé au réseau DVB-T en Autriche au moyen de projets pilote et d'actions en faveur de la recherche; les mesures autorisées étaient les suivantes: subventions aux personnes pour l'achat de décodeurs pour toute plateforme afin d'empêcher que les ménages à faible revenu soient exclus de l'accès à la réception télévisuelle (dans le cas de Berlin-Brandebourg, la Commission s'est abstenue d'enquêter de manière approfondie sur les subventions octroyées à 6000 ménages); subventions aux entreprises en vue de développer des services numériques innovants; enfin, des subventions ont été accordées aux radiodiffuseurs pour compenser des coûts de transmission supplémentaires en cas de radiodiffusion télévisuelle analogique et numérique en parallèle («phase de coexistence»).

In the case of Berlin-Brandenburg none of these conditions were met.
Dans le cas de Berlin-Brandebourg, aucune de ces conditions n'était remplie.

In view of the similarities between the two cases, the Commission and Germany agreed to suspend the notification procedure (3) in order to allow the authorities to assess the implications of the Berlin-Brandenburg decision for the present case.
Compte tenu des similitudes entre les deux affaires, la Commission et l’Allemagne ont décidé de suspendre la procédure de notification du cas présent (3) afin de permettre aux autorités d’évaluer les répercussions que la décision adoptée en l’affaire de Berlin-Brandebourg aurait sur la procédure d’examen préliminaire en cours dans l’affaire de la RNW.

In the case of these broadcasters, there was clearly no guarantee for funding in light of the decision of the Commission in the Berlin-Brandenburg case and of the present procedure.
Pour ces radiodiffuseurs, il n’existait, eu égard à la décision prise par la Commission dans l’affaire Berlin-Brandebourg et à la procédure en cours, manifestement aucune garantie d’aide d’État.

Finally, by reference to the observations made by ProSiebenSat.1 in the Berlin-Brandenburg case (62), the German authorities also submit in their observations after the opening of the formal investigation procedure that in any case, following the logic of the opening decision by the Commission, the commercial broadcasters would transfer all the economic advantage conferred by the public funding to the network operator T-Systems in the form of transmission fees.
Se référant aux observations formulées par ProSiebenSat.1 dans l’affaire Berlin-Brandebourg (62), l’Allemagne avance dans les explications qu’elle a fournies en réponse à l’ouverture de la procédure formelle d’examen que les radiodiffuseurs privés, au sens de la décision d’ouverture de la Commission, céderont leurs droits sous la forme de rétributions de transmission à l’opérateur réseau T-Systems sans obtenir le moindre avantage économique lié à l’aide.

As the Commission also pointed out in the Berlin-Brandenburg case, a market failure might exist, for example, where market players are unwilling to agree on a common timetable to switch to digital TV waiting for others to make the first step (coordination problem) or where market players do not take into account the positive effects of switchover on society as a whole because they do not have the right incentives to do so (positive externalities).
Ainsi qu’il ressort de la décision de la Commission concernant l’introduction de la DVB-T à Berlin-Brandebourg, une défaillance du marché pourrait par exemple exister lorsque les acteurs de ce marché ne sont pas disposés à adopter un calendrier commun pour le passage à la télévision numérique puisqu’ils attendent que les autres fassent le premier pas (problème de coordination), ou lorsque les acteurs du marché, n’y ayant pas été dûment incités, ne prennent pas en considération les effets positifs du passage au numérique sur la société dans son ensemble (effets externes positifs).

They consider that the guidance provided in the final decision on the measure in Berlin-Brandenburg is not applicable to the present case and would not provide sufficient indications to authorities for compatible measures which could help to preserve the terrestrial platform.
Les critères invoqués dans la décision finale relative à la mesure envisagée pour Berlin-Brandebourg ne s’appliquent pas à la présente affaire et ne donnent pas aux autorités compétentes suffisamment d’indications sur les mesures compatibles avec le marché commun qui ont contribué au maintien de la plate-forme terrestre.