Traduction de «case ex-warrant officer matthew stopford » (Anglais → Français) :

[Text] *Question No. 63 Mr. Gordon O'Connor: With respect to the poisoning case of ex-Warrant Officer Matthew Stopford while in Croatia in 1993 and investigated by the Military Police Complaints Commission: (a) how many of the soldiers involved with the coffee tampering allegations remained in the armed forces after the allegations were made and are they still serving; (b) have the soldiers involved with the coffee tampering allegations been disciplined regarding this matter and if so, how were they disciplined; (c) when was Mr. Stopford informed of the poisoning and why did the Department of National Defence wait that period to inform him; and (d) when will the government make an offer suitable to Mr. Stopford to settle this matter?
Des voix: D'accord. [Texte] *Question n 63 M. Gordon O'Connor: En ce qui a trait à l’empoisonnement dont a été victime l’ex-adjudant Matthew Stopford alors qu’il était stationné en Croatie en 1993 et sur lequel a enquêté la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire: a) combien de soldats visés par des allégations d’adultération du café sont-ils, après que ces dernières ont été portées, demeurés dans les Forces armées et y servent encore; b) si les soldats visés par ces allégations d’adultération du café ont fait l’objet de mesures disciplinaires au regard de cette affaire et, dans l’affirmative, quelles ont été ces dernières; c) quand M. Stopford a-t-il été informé qu’il s’agissait d’un empoisonnement et pourquoi le ministère de la Défense nationale a-t-il attendu un tel délai pour l’en informer; d) quand le gouvernement compte-t-il faire à M. Stopford une offre qui lui convienne afin régler ce dossier?

(6) On ex parte application, a justice of the peace may issue a warrant authorizing an officer who is named in it or the Minister of Employment and Social Development, as the case may be, to enter a dwelling-house, subject to any conditions specified in the warrant, if the justice of the peace is satisfied by information on oath that
(6) Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions qui y sont indiquées, l’agent qui y est nommé ou le ministre de l’Emploi et du Développement social, selon le cas, à entrer dans une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions ci-après sont réunies :

(2) If on ex parte application a justice is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that an offence under this Act has been committed by an owner of any ship, aircraft, platform or other structure, the justice may issue a warrant authorizing an enforcement officer, or authorizing any other person named in the warrant, to seize the ship, aircraft, platform or structure anywhere in Canada and, in the case of a ship, platform or structure, within Canadian waters.
(2) S’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la perpétration d’une infraction à la présente loi par le propriétaire d’un navire, d’un aéronef, d’une plate-forme ou d’un autre ouvrage, le juge de paix peut, sur demande ex parte, signer un mandat autorisant l’agent de l’autorité ou toute autre personne qui y est nommée à saisir le navire, l’aéronef, la plate-forme ou l’autre ouvrage en tout lieu au Canada et, s’il s’agit d’un navire, d’une plate-forme ou autre ouvrage, dans les eaux canadiennes.

P. whereas at least 10 journalists were killed in 2013; whereas with not a single conviction for the 400 murders of media professionals in the past decade, Iraq remains the country with the worst record in the world for impunity related to unsolved murders of journalists; whereas Spanish journalist José Couso together with the journalists Taras Protsyuk and Tareq Ayub were killed in April 2003 by a US army attack; whereas a Spanish court has sought the arrest of two US officers and one non-commissioned officer accused of involvement in the case; whereas justice has still not been done; whereas the US has obstructed the arrest warrants and Interpol has failed to process them;
P. considérant qu'au moins dix journalistes ont été tués en 2013; que les meurtres de 400 travailleurs des médias au cours de la décennie écoulée n'ont débouché sur aucune condamnation, ce qui fait de l'Iraq le pays affichant le taux d'impunité le plus élevé au monde pour des meurtres de journalistes non élucidés; qu'en avril 2003, le journaliste espagnol José Couso, ainsi que les journalistes Taras Protsyuk et Tareq Ayoub, ont été tués dans un assaut donné par l'armée américaine; qu'un tribunal espagnol a demandé l'arrestation de deux officiers et d'un sous-officier américains pour leur implication dans cette affaire; que justice n'a toujours pas été rendue; que les États‑Unis ont bloqué les mandats d'arrêt et qu'Interpol ne les a pas exécutés;

6. Notes the reports indicating that Gaddafi has been surrounded by rebels in an unknown location and urges the NTC combatants to refrain from executing the dictator and his relatives and to bring them to justice; reiterates, in this regard, its firm opposition to the death penalty in all cases without exception regardless of the nature of the crime and calls on the NTC to fully cooperate with the International Criminal Court (ICC) by sending to the court people in custody who are subject to an ICC arrest warrant, in line with Security Council resolution 1970 and NTC pledge to ICC Prosecutor’s Office in April;
6. prend acte des informations indiquant que M. Kadhafi serait encerclé par les insurgés dans un lieu inconnu et invite instamment les combattants du Conseil national de transition à ne pas exécuter le dictateur ni ses proches et à les traduire en justice; réaffirme, à cet égard, sa ferme opposition à la peine de mort, en toute circonstance, sans exception, quelle que soit la nature du crime, et invite le Conseil national de transition à coopérer pleinement avec la CPI en traduisant devant cette juridiction les personnes en détention faisant l'objet d'un mandat d'arrêt de celle-ci, conformément à la résolution 1970 du Conseil de sécurité et à l'engagement pris, en avril, par le Conseil national de transition auprès du bureau du procureur de la CPI;

Mr. O'Rielly: The ex parte reality of a search warrant is that the intention of a search warrant as opposed to a production order is to enable a police officer or a person named in a warrant to actually obtain access to a building, place or receptacle in order to obtain a thing, document or something that would afford evidence and, in this case, to demonstrate a contravention of the code of conduct.
M. O'Rielly : En vertu de l'aspect ex parte, un mandat de perquisition, comparativement à une ordonnance de communication, vise à permettre à un agent de police ou à une personne nommée dans le mandat d'avoir accès à un bâtiment, à un lieu ou à un contenant afin d'obtenir un document ou une chose qui, en l'occurrence, constitue une preuve liée à la contravention à l'une des dispositions du code de déontologie.