R. whereas two arrest warrants for President al-Bashir were issued in 2009 and 2010 by the International Criminal Court (ICC), accusing him of responsibility for war crimes, crimes against humanity and acts of genocide, and whereas, although Sudan is not a state party to the Rome Statute, UN Security Council Resolution 1593 (2005) requires it to cooperate with the ICC, and Sudan must therefore comply with the ICC arrest warrant;
R. considérant que deux mandats d'arrêt ont été respectivement émis en 2009 et en 2010 par la Cour pénale internationale (CPI) à l'encontre du président el-Béchir, l'accusant d'être responsable de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'actes de génocide; que, même si le Soudan n'est pas État partie au statut de Rome, la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies lui enjoint de coopérer avec la CPI et que le Soudan doit, dès lors, se conformer à un mandat d'arrêt de la CPI;