In recent cases, including those of the Toronto 18, Mohammad Momin Khawaja and Saïd Namouh, and in the current case of Mohamed Hassan, it has not been necessary to resort to investigative hearings, recognizance with conditions or extraordinary measures to prevent acts of terrorism and prosecute people.
Dans des cas récents, notamment celui des 18 de Toronto, de Mohammad Momin Khawaja, de Saïd Namouh et dans le cas actuel de Mohamed Hassan, il n'a pas été nécessaire de recourir à des investigations et à l'engagement assorti de conditions et mesures extraordinaires pour prévenir d'éventuels actes de terrorisme et poursuivre les auteurs.